Réponse publiée le 23 avril 2013

Quatorze commissions professionnelles consultatives correspondant aux grands secteurs professionnels ont été instituées auprès du ministre chargé de l'éducation nationale par le décret n° 2012-965 du 20 août 2012, pour une durée de cinq ans renouvelables. Ces commissions doivent être consultées pour la création des diplômes à finalité professionnelle relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Elles émettent des avis et propositions sur la définition des spécialités des diplômes professionnels, la définition des séries et le contenu des enseignements technologiques du baccalauréat technologique et la cohérence des diplômes professionnels et technologiques. Les commissions sont composées de quatre collèges, dont le collège des employeurs et le collège des salariés (dix représentants chacun) qui président en alternance ces commissions. Cette présence affirmée des représentants du monde économique garantit l'adéquation entre l'offre de diplômes professionnels et les besoins des différents secteurs. Les nouvelles instances créées par le décret du 20 août 2012 reprennent les attributions des commissions instituées par le décret n° 2007-924 du 15 mai 2007, qui disposaient au titre de l'année 2011 d'un budget de fonctionnement de 350 240 euros. Aucun fonctionnaire n'est mis à disposition de ces instances dont le secrétariat général est assuré par le bureau des diplômes professionnels du ministère de l'éducation nationale. A l'issue d'un important travail d'analyse, conduit par les services du ministère de l'éducation nationale, sur l'ensemble des instances consultatives rattachées au ministre, il a été conclu au maintien des commissions professionnelles consultatives, compte tenu du caractère obligatoire des avis que rendent ces organismes en matière de création des diplômes et titres à finalité professionnelle en application de l'article L. 335-6 du code de l'éducation. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.