14ème législature

Question N° 96750
de Mme Marion Maréchal-Le Pen (Non inscrit - Vaucluse )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement privé

Titre > établissements hors contrat

Analyse > contrôle. renforcement. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5685
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Marion Maréchal-Le Pen appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de l'école libre. Le Gouvernement entend déposer un amendement lors de la prochaine lecture du projet de loi n° 3679 « égalité et citoyenneté » dans l'optique de légiférer par ordonnance sur le régime d'ouverture des écoles libres. Cette réforme vise à instaurer un régime d'autorisation préalable ainsi qu'un contrôle de leurs programmes éducatifs, à l'exemple de ce qui est en vigueur pour les écoles privées sous contrat. Le Gouvernement argumente notamment son projet par l'invocation de dérives radicales chez les jeunes. Pourtant, les mesures envisagées ne juguleront pas la radicalisation constatée dans certaines écoles hors contrat de confession musulmane. La liberté de choix est une des composantes de la liberté individuelle. Par une décision du 23 novembre 1977, le Conseil constitutionnel avait même reconnu valeur constitutionnelle à la liberté d'enseignement. C'est pourquoi, au regard de l'importance fondamentale d'une réforme bouleversant l'organisation de l'enseignement français, elle sollicite le Gouvernement pour savoir s'il entreprend de suspendre son projet de légiférer par ordonnance au bénéfice d'un grand débat au sein de la représentation nationale. Les « écoles libres » en conformité avec la loi devant être épargnées, elle lui demande de publier les établissements ciblés pour radicalisation islamiste et souhaite connaître les raisons pour lesquelles ils ne sont pas fermés bien qu'ils contreviennent à l'article L. 227-17-1 du code pénal. En outre, elle lui demande quels moyens sont envisagés pour empêcher les financements étrangers servant à l'implantation d'écoles hors contrats constitutives de dérives sectaires.

Texte de la réponse