14ème législature

Question N° 96751
de Mme Véronique Besse (Non inscrit - Vendée )
Question écrite
Ministère interrogé > Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère attributaire > Éducation nationale

Rubrique > enseignement privé

Titre > établissements hors contrat

Analyse > contrôle. renforcement. perspectives.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5685
Date de changement d'attribution: 18/05/2017
Question retirée le: 20/06/2017 (fin de mandat)

Texte de la question

Mme Véronique Besse attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les nouvelles mesures, envisagées par le Gouvernement, de modification du code de l'éducation lors de l'étude du projet de loi Égalité et Citoyenneté. La ministre de l'éducation nationale a annoncé récemment que « compte tenu des risques de radicalisation, je me demande si n'est pas venu le temps de passer d'un système de simple déclaration [...] à un système de contrôle a priori, c'est-à-dire d'autorisation ». Sous couvert de lutte contre la radicalisation, les modifications envisagées vont directement toucher l'ensemble des écoles hors contrat et de l'instruction en famille. Or ce projet d'amendement et de décret irait à l'encontre des principes constitutionnels de liberté de l'enseignement et de liberté de conscience affirmés par la déclaration universelle des Droits de l'Homme, ou encore par le Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. En effet, ce dernier document précise que « l'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques ». Il serait inapproprié d'utiliser le prétexte de la radicalisation, contre laquelle il est possible de lutter par de nombreux moyens, pour anéantir totalement une liberté fondamentale des parents à l'éducation de leur enfant. Elle lui demande donc de clarifier sa position et ses motivations afin de rassurer tous les parents d'élèves quant à leur liberté d'éducation.

Texte de la réponse