Réponse publiée le 20 septembre 2016

La loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages qui vient d'être définitivement adoptée établit le principe de création de zones prioritaires pour la biodiversité permettant la mise en œuvre de programmes d'actions en vue du rétablissement d'habitats favorables à certaines espèces particulièrement menacées. Les mesures purement incitatives en faveur de l'environnement dans le domaine agricole, sans obligation réglementaire, peuvent présenter des limites. En effet, les promoteurs de ces mesures peinent à trouver des partenaires agricoles, alors que la situation des espèces concernées et de leurs habitats se dégrade rapidement. Le cas du grand hamster en Alsace témoigne des obligations de résultats qui s'attachent à la conservation de l'espèce. Si la situation de l'espèce ne se rétablissait pas, la France serait exposée à des contentieux européens. La loi permet d'instaurer des zones prioritaires pour la biodiversité afin de combler un vide dans la palette des outils disponibles et de ne pas priver l'État français d'un levier pour obtenir des résultats pour la biodiversité dans des situations où toutes les autres politiques, actions et outils présentent des limites et où l'urgence pour rétablir la biodiversité se fait sentir, d'un point de vue écologique (risque de disparition d'une espèce par exemple) ou juridique (manquement aux directives oiseaux et habitats notamment). Si la situation des espèces les plus menacées appelle la prise de mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent dans le même temps d'être véritablement adoptées par ceux qui les mettent en œuvre. Le Gouvernement souhaite disposer de cet outil important pour sauver des espèces au bord de l'extinction en France. De plus, ce dispositif ne vise pas d'emblée à imposer des contraintes réglementaires. Il comprend une phase contractuelle fondée sur la confiance dans les actions conduites par les acteurs de terrain. Enfin, pour répondre aux inquiétudes émises par certains parlementaires, il est proposé de rendre obligatoire les aides lorsque les pratiques induisent des surcoûts ou des pertes de revenus pour les agriculteurs.