Réponse publiée le 23 avril 2013

Créé par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil territorial de l'éducation nationale (CTEN) peut être consulté sur toute question intéressant les collectivités territoriales dans le domaine éducatif. Il est tenu informé des initiatives prises par les collectivités territoriales et il formule toutes recommandations destinées à favoriser l'égalité des usagers devant le service public de l'éducation. Il est saisi pour avis du rapport au Parlement évaluant les effets de l'exercice des compétences décentralisées sur le fonctionnement du système éducatif et sur la qualité du service rendu aux usagers. Présidé par le ministre chargé de l'éducation, le Conseil territorial de l'éducation nationale comprend trente-six membres représentants de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale. Son secrétariat est assuré par le département des politiques locales du ministère de l'éducation nationale. Aux termes de l'article D. 239-8 du code de l'éducation, il est convoqué au moins une fois par an en session plénière. Le ministre a réuni cette instance le 27 mars 2012 afin de lui soumettre le projet de rapport précité, remis au Parlement au mois de juillet suivant. Si l'existence d'une telle instance est essentielle pour garantir une concertation entre l'Etat et les collectivités territoriales, le mode de fonctionnement du CTEN doit aujourd'hui être mieux adapté aux enjeux du système éducatif. Aussi une réflexion est-elle en cours sur la réforme de ses attributions, de sa composition et de son fonctionnement, dans le cadre plus général de la rénovation du dialogue entre l'Etat et les collectivités locales. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.