Question de : M. Claude Sturni
Bas-Rhin (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Claude Sturni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation discriminatoire et inégalitaire des personnes retraitées non imposables. Le code général des impôts vise à encourager l'embauche au titre de l'emploi à domicile. Pour cela, il prévoit que les sommes versées, par un particulier à un salarié ou à une association agréée dans le cadre des services à la personne, donnent droit à un avantage fiscal. Cet avantage prend la forme d'une réduction d'impôt pour tous les contribuables redevables de l'impôt sur le revenu ou d'un crédit d'impôt pour les personnes non imposables, à l'exclusion des retraités notamment. Cette disposition constitue une discrimination vis-à-vis des personnes dites âgées alors que ce sont elles qui ont le plus besoin des services à la personne (télé- surveillance, aide à la mobilité et aux tâches ménagères, assistance informatique, bricolage...). Au-delà de cette discrimination, ce dispositif instaure en outre une inégalité entre, d'une part, les retraités qui payent des impôts et bénéficient de fait d'un abattement fiscal et, d'autre part, les retraités qui ne payent pas d'impôts et sur lesquels pèse entièrement le coût du service à la personne. Afin de mettre un terme à cette situation, il lui demande s'il ne serait pas envisageable qu'à l'instar de la prestation de compensation en tant que telle (art. 81 - 9 ter du code général des impôts), les sommes versées à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap, par le biais de cette prestation, soient explicitement exonérées de l'impôt sur le revenu.