Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le statut des conciliateurs de justice. Le projet de loi sur la justice du 21ème siècle voté par l'Assemblée nationale le 24 mai 2016 prévoit dans son titre II le principe de la tentative de règlement amiable des litiges par un conciliateur de justice avant saisine du juge pour les petits litiges du quotidien. Par là même, le Gouvernement et la majorité permettent la mise en œuvre renforcée du principe d'une justice citoyenne et de proximité qui fait sens pour le désengorgement des tribunaux, mais aussi pour garantir aux citoyens un service public de la justice plus proche, efficace et protecteur. L'étude d'impact du projet de loi faisait état de 45 000 potentielles conciliations supplémentaires (soit une hausse d'activité de 33 %), et donc un accroissement indispensable du nombre de conciliateurs pour les réaliser (environ 600 supplémentaires au regard d'un effectif actuel de 1 800 conciliateurs). Afin de faciliter ces recrutements, cette même étude rappelle les conclusions de la mission d'évaluation ordonnée par le ministère, à savoir la nécessité de revaloriser l'enveloppe des frais de déplacements et menues dépenses des conciliateurs de justice. Il s'agirait d'une dépense évaluée à 1,2 millions d'euros qui in fine permet 1,4 millions d'euros d'économies en limitant le nombre de saisines du juge. Il est en effet à rappeler que les conciliateurs qui remplissent ces fonctions à titre de bénévoles perçoivent des défraiements calculés de façon forfaitaire et non proportionnels à l'activité de chacun, alors que les délégués du médiateur de la République reçoivent une indemnité mensuelle nettement plus correcte que celle accordée aux conciliateurs, et que les délégués du procureur sont indemnisés à la vacation. Compte tenu de l'importance des heures, des déplacements consacrés à l'exercice de cette mission, il serait opportun que la prise en charge en frais des conciliateurs soient enfin harmonisée avec celle des autres intervenants de justice. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement entend profiter de ces évolutions législatives en matière judiciaire pour procéder à cette nécessaire et urgente harmonisation.