Question de : M. Jacques Bompard
Vaucluse (4^e circonscription) - Non inscrit

M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'augmentation du nombre de victimes d'euthanasies dans certains pays de l'Union européenne. Le 12 mai 2016, était dévoilé le rapport de la fondation allemande dirigée par Eugen Brysh, qui dénonce l'augmentation de suicides assistés dans les pays du Benelux. Ces pays, où la pratique est désormais légale, ont vu leur nombre d'euthanasiés exploser ces dix dernières années. Entre 2006 et 2015, il a augmenté de 300 % aux Pays-Bas, tandis qu'il a quintuplé en Belgique. Respectivement 5 277 et 2 021 personnes sont venues trouver la mort dans ces pays, quand pour l'instant, une quinzaine de personne ont été euthanasiées au Luxembourg entre 2013 et 2014. Le Luxembourg, où la législation est moins laxiste, autorise l'euthanasie seulement en cas de situation médicale « sans issue ». La législation établirait donc une nouvelle norme, en banalisant une pratique immorale et dangereuse. En 2015, une jeune femme de 20 ans a été euthanasiée aux Pays-Bas. Cette jeune femme qui présentait des problèmes physiques et mentaux lourds, à la suite d'abus sexuels répétés pendant son enfance, n'était pourtant pas en fin de vie. Un message dangereux envoyé à toutes les personnes victimes d'agressions sexuelles : la mort serait une solution possible, légale et médicalement assistée. Plus récemment, un homosexuel belge a demandé l'euthanasie du fait de son orientation sexuelle insupportable à ses yeux. Sa requête a été acceptée après examen. Et la liste est longue... « Tourisme de la mort » : en l'absence de directives européennes, les citoyens des pays de l'Union peuvent faire la demande d'une « mise à mort » à l'étranger, si la législation de leur pays ne le permet pas. Un moyen de contourner la loi d'un pays qui a justement considéré les risques précédemment évoqués. Ce biais renforce la normalisation d'une pratique largement remise en cause qui n'est pourtant légale que dans trois pays de l'Union. La France de son côté, adopte une politique floue, faite de compromis qui ne satisfait personne. Légalement, l'euthanasie est illégale. Pourtant la loi Leonetti, votée en 2005, a instauré un droit au « laisser mourir » qui permet l'administration de médicaments limitant la douleur et dont les effets secondaires peuvent abréger la vie. Ce positionnement incertain conduit à des décisions de justice dangereuses, qui participent à un basculement de la norme. En témoigne l'affaire Bonnemaison, où un médecin, inquiété par la justice dès 2011 pour une dizaine d'empoisonnements sur des patients en fin de vie, a été condamné à une peine de deux ans avec sursis, pour un seul chef d'accusation. Ainsi, il lui demande si de réelles mesures vont être prises pour endiguer l'augmentation d'euthanasie à l'échelle nationale, les patients détournant la loi par le biais du Benelux.