Réponse publiée le 19 mars 2013

La commission chargée d'agréer les personnes habilitées à effectuer des missions d'identification par empreintes génétiques dans le cadre de procédures judiciaires ou de la procédure extrajudiciaire d'identification des personnes décédées a été créée par le décret n° 97-109 du 6 février 1997 modifié relatif aux conditions d'agrément des personnes susvisées. Elle est présidée par un magistrat de la Cour de cassation - actuellement Monsieur Jean-Yves MONFORT - nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux. Elle est composée de six membres de droit représentant les directions des ministères (justice, santé, enseignement supérieur et intérieur) concernés par les analyses génétiques, ainsi que de quatre membres choisis en raison de leur compétence dans le domaine de la biologie moléculaire. La participation à ces travaux ne donne lieu à aucune indemnité spécifique ; sont toutefois remboursés les frais de déplacement exposés par les membres de la commission (996 € en 2012). La commission d'agrément se réunit tous les mois, dans les locaux de la direction des affaires criminelles et des grâces qui en assure le secrétariat. Elle a pour rôle de contrôler que les candidats à l'agrément remplissent les conditions de formation, de compétences et de moralité présidant à l'octroi de celui-ci. Elle vérifie également que les infrastructures et équipements des laboratoires dans lesquels ils souhaitent accomplir leur mission répondent aux exigences de sécurité destinées à prévenir tout risque de contamination. Elle peut enfin, à la demande du garde des sceaux, formuler des avis sur les questions relatives à la fiabilité des analyses d'identification par empreintes génétiques. Soixante-dix-sept personnes physiques, réparties dans treize laboratoires, sont actuellement titulaires d'un agrément délivré par la commission, qui a par ailleurs rendu vingt-quatre décisions en 2012. Il n'est pas en l'état envisagé de suppression de cette commission dont le coût de fonctionnement reste très limité. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.