réforme
Question de :
M. Jean-François Mancel
Oise (2e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-François Mancel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. C'est pourquoi il lui demande si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice afin de permettre aux propriétaires de percevoir une prime en cohérence avec les créances auxquelles ils se sont engagés.
Auteur : M. Jean-François Mancel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 21 juin 2016
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat