Question de : M. Bernard Roman
Nord (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Bernard Roman attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'indemnisation des frais de transport des stagiaires orthophonistes. Selon l'article 5 de l'arrêté du 25 avril 1997 modifiant l'arrêté du 16 mai 1986 relatif aux études en vue du certificat de capacité d'orthophoniste, les stages sont obligatoires et diversifiés pour assurer l'acquisition des compétences définies par le décret n° 83-766. Ces derniers représentent 29 % du volume horaire de formation en licence et 51 % en master ce qui entraîne nécessairement des coûts de déplacement. L'article L. 3261-2 du code du travail prévoit une obligation légale d'indemnisation partielle des frais de déplacement des stagiaires dans le secteur privé et public. Cependant, l'article L. 4381-1 du code de la santé met en place une spécificité pour les élèves et étudiants auxiliaires médicaux. En effet, les étudiants en orthophonie peuvent être privés de gratification si une indemnisation de transport leur est reconnue. Les modalités d'indemnisation et de gratification sont donc variées et laissées à l'appréciation de l'employeur. Ainsi, des disparités importantes peuvent être constatées entre ces étudiants qui déplorent un manque d'harmonie et donc d'égalité entre eux. En raison du taux horaire que représentent ces stages au cours de la scolarité, les déplacements engendrent des coûts considérables. Selon la Fédération nationale des étudiants en orthophonie, un étudiant de 3ème année devra débourser en moyenne 113,56 euros par mois. Ces frais sont un poids économique de plus pour des étudiants déjà en difficulté. Ils privent les moins mobiles, par manque de moyens financiers, d'une diversité d'enseignement. Aujourd'hui, aucun cadre légal précis n'encadre ces indemnités de stage. Si des dispositifs existent, ils ne garantissent pas une aide équitable entre tous les étudiants en orthophonie. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour assurer une égalité entre étudiants orthophonistes et préserver la qualité de l'enseignement.