Question de : Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la profession de prothésiste dentaire. Elle est réglementée par les textes relatifs à la qualification professionnelle et notamment par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. La profession de prothésiste dentaire a connu ces dernières années des changements majeurs. En effet, la fabrication de prothèses dentaires est soumise à la directive européenne sur la fabrication des dispositifs médicaux, qui renforce les exigences en matière de traçabilité et de compétences obligatoires. Les avancées technologiques, comme l'imagerie numérique 3D et l'emploi de matériaux bio-compatibles, modifient les protocoles de fabrication et de fait les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du brevet de technicien supérieur (BTS) (éducation nationale) et du brevet technique des métiers supérieur (BTMS) (chambre de métiers et de l'artisanat), conférant le titre de prothésiste dentaire, la filière s'est dotée d'une certification réunissant l'ensemble des compétences nécessaires à l'exercice d'une profession à finalité médicale, responsable de la santé et de la sécurité des patients. L'attractivité d'une carrière d'avenir dans une profession alliant technologie numérique, sensibilité esthétique et destination médicale souffre toutefois de l'absence de statut. Elle souhaiterait savoir si elle entend instaurer une exigence de qualification de niveau III (BTS/BTMS) pour l'exercice de cette profession.