14ème législature

Question N° 96863
de Mme Marie-Christine Dalloz (Les Républicains - Jura )
Question écrite
Ministère interrogé > Agriculture, agroalimentaire et forêt
Ministère attributaire > Agriculture, agroalimentaire et forêt

Rubrique > retraites : régime agricole

Titre > montant des pensions

Analyse > revalorisation.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5667
Réponse publiée au JO le : 23/08/2016 page : 7454

Texte de la question

Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des exploitants agricoles retraités qui n'ont plus connu de revalorisation de leurs pensions depuis le 1er avril 2013. Si une mesure garantissant une retraite minimale à 75 % du SMIC pour les chefs d'exploitations à carrière complète est attendue pour 2017, ceux-ci insistent sur l'objectif d'obtenir des retraites atteignant 85 % du SMIC comme c'est le cas pour les salariés depuis 2003. Elle lui demande s'il entend accéder à cette revendication légitime.

Texte de la réponse

La loi no 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en œuvre l'engagement du Président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Ainsi, à compter de 2017, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole qui justifient d'une carrière complète en cette qualité dans le régime non-salarié agricole bénéficieront d'un montant total de pensions, de base et complémentaire, au moins égal à 75 % du salaire minimum de croissance (SMIC) net. L'attribution d'un complément différentiel de points de retraite complémentaire obligatoire (RCO) permettra d'atteindre progressivement ce montant minimum de retraite, à raison de 73 % du SMIC net en 2015, 74 % en 2016 et 75 % en 2017. Pour les pensions liquidées avant le 1er janvier 2015, le législateur a prévu que ce complément différentiel de points de RCO serait calculé au plus tôt au 1er octobre 2015. Pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2015, ce complément différentiel sera calculé au plus tôt au 1er octobre de l'année civile au cours de laquelle la pension de retraite prend effet. Cette mesure a fait l'objet du décret no 2015-1107 du 31 août 2015, paru au Journal officiel du 2 septembre 2015. La mise en paiement de ce complément différentiel, permettant d'assurer 73 % du SMIC net pour 2015 aux personnes justifiant d'une carrière complète effectuée en qualité de chef d'exploitation ou d'entreprise, est intervenue début novembre 2015. Elle a concerné 182 596 bénéficiaires, pour un montant mensuel moyen de 25 €, ce qui représente une revalorisation de 3,5 % de la pension mensuelle moyenne globale. Le nombre de bénéficiaires du complément différentiel à l'horizon 2017 est estimé à 270 000 personnes, pour un montant moyen de revalorisation mensuelle de 45 €, et un coût total de la mesure de 146 millions d'euros. Par ailleurs, les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des retraites en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 € au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 € au 30 septembre 2014. Cette mesure, mise en œuvre par le décret no 2014-1711 du 30 décembre 2014, a donné lieu à un versement unique intervenu en mars 2015. De plus, au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base, dont celui des non-salariés agricoles, de 0,1 %. Enfin, l'objectif de porter lors de la liquidation le montant total de la pension de retraite de base et complémentaire à 85 % du SMIC net a été fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette disposition concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cet objectif ne s'applique donc pas aux non-salariés. A l'heure actuelle, aucune mesure en ce sens n'est envisagée.