Réponse publiée le 20 septembre 2016

Une nouvelle politique de gestion des risques d'inondation a été mise en œuvre en France à la suite de la transposition de la directive européenne du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La stratégie nationale de gestion des risques d'inondation, qui a été approuvée par arrêté interministériel du 7 octobre 2014, définit un cadre partagé orientant la politique nationale de gestion des risques d'inondation. Les trois objectifs prioritaires de cette stratégie portent sur l'augmentation de la sécurité des populations exposées, la stabilisation à court terme et la réduction à moyen terme du coût des dommages liés à l'inondation, et sur le raccourcissement du délai de retour à la normale des territoires sinistrés. Elle encadre les plans de gestion des risques d'inondation (PGRI) qui ont été arrêtés en décembre 2015 sur chaque grand bassin hydrographique par les préfets coordonnateurs de bassin en association avec les parties prenantes. L'État s'est également engagé, auprès des collectivités territoriales, en soutenant depuis 2011 des programmes d'actions labellisés visant à mettre en œuvre des actions de prévention pour la gestion des risques d'inondations dans le cadre d'une stratégie définie et portée par les collectivités à l'échelle d'un bassin versant. Quant aux plans de prévention des risques naturels (PPRN), ils constituent sous la responsabilité de l'État les principaux outils permettant de maîtriser l'urbanisation des zones à risques. Sur la base du croisement d'une cartographie des aléas et des enjeux, ces documents permettent de réglementer les zones concernées, de limiter l'urbanisation ou de l'adapter dans les territoires à risques. Ces documents valent servitude d'utilité publique et s'imposent donc aux documents d'urbanisme. En ce qui concerne plus spécifiquement la problématique du ruissellement sur la côte viticole, identifiée comme une priorité d'action par les services de l'État depuis 2010, une étude historique a été conduite dans un premier temps sur toute la côte viticole, dans les départements de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, par l'université de Bourgogne, sous maîtrise d'ouvrage de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Bourgogne-Franche-Comté, afin d'établir la connaissance globale et historique de ces phénomènes. La seconde phase aujourd'hui consiste à réaliser la modélisation fine de ceux-ci sur des secteurs à enjeux. Dans cette perspective, la DREAL a acquis de la donnée topographique à haute résolution sur l'ensemble de la côte viticole par le biais d'un marché en 2015. Cette donnée est actuellement en cours de validation par les services de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN). Dans le prolongement de ces actions, une approche intégrée du risque et des usages des sols à l'échelle d'un bassin versant pourra être mise en place, afin de construire un projet de territoire prenant en compte ce risque de ruissellement. Concernant les débordements de la Saône, le diagnostic de vulnérabilité territorial établi en 2015 avec le Grand Chalon et les diagnostics de vulnérabilité établis sur le val de Saône par l'établissement public territorial de bassin Saône-Doubs, dans le cadre du programme d'actions de prévention des inondations Saône labellisé en 2014, conduiront à la mise en œuvre d'actions de réduction de la vulnérabilité ciblées et adaptées à court terme. L'État accompagne les collectivités sur les territoires à risques importants d'inondation pour établir un diagnostic du risque et construire des projets de territoires en vue d'augmenter leur résilience. Dans cette perspective, des financements sont dédiés à l'élaboration des stratégies locales de gestion des risques d'inondation, dont celle du Chalonnais, au titre de l'animation du programme d'actions de prévention contre les inondations (PAPI) pour un montant de 132 000 euros, dont 52 800 euros à la charge de l'État, et à la réalisation d'actions de prévention des inondations dans le PAPI qui couvre ce territoire, pour un montant total de 2 294 200 euros, dont 964 400 euros à la charge de l'État qui continuera d'accompagner les collectivités sur des projets innovants et pertinents.