14ème législature

Question N° 96903
de Mme Marie-Jo Zimmermann (Les Républicains - Moselle )
Question écrite
Ministère interrogé > Logement et habitat durable
Ministère attributaire > Logement et habitat durable

Rubrique > urbanisme

Titre > permis de construire

Analyse > réseau électrique. travaux d'extension. prise en charge. réglementation.

Question publiée au JO le : 21/06/2016 page : 5710
Réponse publiée au JO le : 21/03/2017 page : 2457
Date de changement d'attribution: 07/12/2016

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann expose à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable le cas d'une commune saisie d'une demande de permis de construire déposée antérieurement à la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Dans le cadre de la demande de permis de construire, le pétitionnaire a joint un engagement écrit et signé suivant lequel il prenait à sa charge le renforcement ou l'extension du réseau électrique pour alimenter son projet. Le permis de construire a été délivré postérieurement au 1er janvier 2009. De ce fait, les modalités de financement des raccordements se sont trouvées mises en conformité avec le code de l'urbanisme dans sa rédaction issue des lois « solidarité et renouvellement urbains » et « urbanisme et habitat ». Dès lors, les travaux d'extension des réseaux électriques doivent, en principe, être pris en charge par la collectivité qui délivre l'autorisation d'urbanisme. Elle demande si, du fait de l'engagement écrit pris par le pétitionnaire, la collectivité peut exiger que celui-ci participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.

Texte de la réponse

Les articles L. 332-6 et suivants du code de l'urbanisme énumèrent limitativement les contributions d'urbanisme exigibles des constructeurs et lotisseurs. Ces dispositions d'ordre public ne prévoient pas la possibilité d'accepter des offres de concours et interdisent tout versement spontané de contributions financières destinées à couvrir le coût des équipements publics générés par leurs opérations (CE Section, 4 février 2000, « EPAD c/SNC coeur défense », req. no 202 981 ; CE 10 octobre 2007, req. no 268 205, « commune de Biot »). La collectivité ne peut donc pas exiger que le pétitionnaire participe au coût des travaux d'extension des réseaux électriques.