Texte de la question
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le nouveau régime d'imposition micro-bénéfice agricole (Micro-BA) et ses conséquences sur les indemnités compensatrices de handicaps naturels (ICHN). Le « Micro-BA » remplace le régime fiscal du forfait. Avec ce nouveau régime, qui sera appliqué pour les revenus de l'année 2016, l'imposition se fera de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national. Il existe cependant des zones agricoles défavorisées dans lesquelles les agriculteurs perçoivent les ICHN pour leur permettre de poursuivre leur exploitation. L'application de la réforme va conduire à intégrer lesdites indemnités dans l'imposition des agriculteurs, ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent. Ceci conduira nécessairement à alourdir les charges pesant sur les exploitants concernés alors même qu'ils maintiennent leur activité dans des secteurs difficiles. Aussi elle souhaiterait savoir si le Gouvernement entend prendre en compte cette situation particulière afin d'exclure les ICHN de l'assiette du « Micro-BA ».
Texte de la réponse
L'article 33 de la loi de finances rectificative pour 2015 a abrogé, à compter de l'imposition des revenus de 2016, le régime du forfait agricole applicable aux petites exploitations pour lui substituer un régime dit « micro-BA » (micro-bénéfices agricoles) selon lequel le revenu imposable est égal aux recettes réelles diminuées d'un abattement forfaitaire représentatif des charges. Cette réforme a fait l'objet d'un accord très large de la part de l'ensemble des organisations syndicales agricoles, considérant toutes ses modalités d'application. Le régime du « micro-BA » est applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d'une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l'année d'imposition reste inférieure à 82 200 €. Le bénéfice imposable est alors égal à cette moyenne triennale diminuée d'un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l'exploitation. Dans les simulations réalisées pour déterminer l'abattement de 87 %, l'ensemble des aides, y compris l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN), a été intégré. Exclure l'ICHN obligerait donc à revoir ce taux à la baisse pour tous les agriculteurs se trouvant à ce régime. A défaut, cela se traduirait par une évolution de l'assiette fiscale et sociale contraire à l'objectif de neutralité affiché. De plus, si l'ICHN n'était pas retenue dans la base imposable du forfait agricole, la prime de soutien à l'herbe y figurait en revanche. Or depuis 2015, ces aides sont intégrées à l'ICHN. La non prise en compte de l'ICHN nouvelle conduirait donc à exonérer cette prime herbagère qui ne l'a jamais été. Pour ces raisons, le Gouvernement souhaite que l'ICHN reste incluse dans l'assiette imposable au titre du régime du « micro-BA ». Il est par ailleurs rappelé qu'un fonds exceptionnel et transitoire a été instauré lors de la mise en place du régime « micro-BA » afin de financer des actions d'accompagnement à destination des exploitants agricoles concernés par une augmentation significative des cotisations sociales dues au titre des années 2017 à 2021.