Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-remboursement par la sécurité sociale des bandelettes d'autosurveillance glycémique pour les diabétiques de type 2. L'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale dans son premier alinéa dispose que la participation de l'assuré peut être limitée ou supprimée dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le 3° de l'article précité ajoute que cette disposition s'applique à l'assuré atteint d'une affection nécessitant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse conformément à la liste établie par décret. L'article D. 322-1 du même code identifie ainsi le diabète de type 2 comme affection de longue durée susceptible d'ouvrir droit à la suppression de la participation de l'assuré. Le décret n° 2011-75 du 19 janvier 2011 met en œuvre le dispositif d'exonération du ticket modérateur pour les assurés atteints d'une affection de longue durée pour les actes médicaux et examens de biologie nécessaires à son suivi. Or l'article 1 de l'arrêté ministériel du 25 février 2011 limite la prise en charge des bandelettes d'autosurveillance glycémique par l'assurance maladie à deux cent par ans pour les patients non insulino-requérants, c'est-à-dire les diabétiques de type 2 (sauf cas exceptionnels). En outre le diabète de type 2 étant une maladie évolutive, une autosurveillance glycémique régulière est nécessaire pour permettre aux patients d'adapter leur alimentation, la prise de médicaments antidiabétiques et éventuellement évaluer la nécessité d'injections d'insuline en cas de carence. Certains diabétiques de type 2 ont besoin d'un suivi quotidien ce que ne leur permet pas toujours le prix des bandelettes d'autosurveillance. Dès lors elle lui demande les dispositions que le Gouvernement compte prendre à ce propos.