Question de : M. Kléber Mesquida
Hérault (5^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Kléber Mesquida appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la mise en œuvre de politiques publiques départementales dans le domaine de l'assistance technique. En effet, parmi les compétences législatives dévolues aux départements, l'assistance technique des communes ou établissements publics communaux qui ne bénéficient pas de moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétentes a été introduite par la loi sur l'eau du 30 décembre 2006, puis confirmée et élargie par la loi relative à la nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015. Ces dispositions sont reprises à l'article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cette assistance consiste pour l'essentiel, à réaliser du conseil, de la formation et des diagnostics des équipements dans les domaines techniques spécifiés. Les éléments recueillis sont indispensables pour exercer une conduite d'opération optimale conforme aux besoins pour élaborer les cahiers des charges qui sont ensuite soumis à l'ingénierie privée et pour suivre l'exécution des missions qui en découlent. Les départements, particulièrement ceux dont la partie rurale couvre une large part de leur territoire, se sont saisis de cette compétence depuis de nombreuses années et ont développé une capacité d'intervention et une expertise reconnue non seulement par les bénéficiaires mais également par les services de l'État et les agences de l'eau. Or la dernière réforme territoriale affecte fortement le bloc communal, d'une part à travers l'accélération donnée à la constitution de grandes intercommunalités à fiscalité propre (métropoles, communautés d'agglomération, communautés de communes), le seuil de population étant relevé de 5 000 à 15 000 habitants sauf exception, d'autre part par le transfert obligatoire des compétences communales en matière d'eau potable et d'assainissement à ces intercommunalités renforcées au plus tard le 1er janvier 2020. À cet effet, certaines intercommunalités ont d'ores et déjà lancé une démarche en vue d'assurer la mise en place de ces compétences nouvelles et la procédure de révision du schéma départemental de coopération intercommunale est menée à un rythme soutenu pour se terminer au 1er janvier 2017. Dans ce contexte, l'assistance technique départementale dont l'essentiel des modalités d'application de la loi (critères d'éligibilité, conventionnement, missions) sont précisées par les articles R. 3232-1 et suivants du CGCT est soumise aux difficultés suivantes : l'insuffisance de la prise en compte de l'alimentation en eau potable dans son ensemble, de la ressource à la distribution. En effet, en matière d'eau potable, l'article R. 3231-1-2 du CGCT se limite exclusivement à la protection de la ressource en eau au détriment de la production, du traitement, du stockage et de la distribution. Or une grande partie des besoins d'assistance portent sur ces volets. L'absence très prochaine d'éligibilité de la quasi-totalité des EPCI à cette assistance technique en raison du relèvement du seuil de la population à 15 000 habitants par la loi NOTRe eu égard à l'article R. 3232-1 du CGCT qui fixe comme premier critère d'éligibilité à l'assistance technique une population totale inférieure à 15 000 habitants. Plutôt qu'un relèvement du plafond à un niveau délicat à fixer, l'abandon de ce critère paraîtrait plus pertinent. En effet l'inéligibilité de la quasi-totalité des EPCI les priverait d'un service qui a démontré toute son utilité dans le secteur rural qui, malgré l'extension des intercommunalités, manquera encore pour longtemps de moyens suffisants en particulier dans les domaines techniques pointus de l'assainissement et de l'eau potable qui présentent de très forts enjeux de service public. Cela d'autant plus que beaucoup de ces EPCI auront à absorber, entre 2016 et 2020, la pleine charge des transferts des services communaux ou syndicaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Il est donc particulièrement nécessaire que les départements puissent accompagner ce mouvement en apportant leur expertise. Or, dans la période présente de grande mutation et notamment de prise de nouvelles compétences et de transfert de services au sein du bloc intercommunal, il est crucial que les missions d'assistance développées par les départements continuent à s'exercer sur le territoire afin de maintenir et d'améliorer les services publics locaux concernés par les enjeux sanitaires et environnementaux. En conséquence il lui demande si une évolution des dispositions réglementaires du CGCT relatives à l'assistance technique départementale est en cours de préparation, et dans l'affirmative, si cette évolution a pour objet ; de compléter le contenu des missions du volet eau potable, actuellement limité à la protection de la ressource, afin de couvrir l'ensemble du système d'alimentation en eau potable depuis la production jusqu'à la distribution ; de relever sinon supprimer le critère démographique, actuellement fixé à 15 000 habitants, pour déterminer l'éligibilité des EPCI à cette assistance technique. C'est à cette condition que ces établissements pourront continuer à bénéficier de l'assistance technique départementale permettant de solliciter l'ingénierie privée dans des conditions optimales pour le maître d'ouvrage public.