Texte de la question

M. Daniel Fasquelle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales, chargée des collectivités territoriales sur la baisse des dotations aux collectivités territoriales et particulièrement aux communes. Le Gouvernement a pris différentes mesures pour les collectivités territoriales à l'instar des prêts à taux réduits et des prêts pour le développement durable. Or l'octroi de ces crédits dépend de l'endettement de la collectivité et des crédits réalisés au cours des années précédentes dont les taux sont plus élevés aujourd'hui. De plus il devient de plus en plus difficile pour les communes de renégocier leur dette à cause des indemnités compensatrices à payer qui sont généralement équivalentes aux gains réalisés. À cela viennent s'ajouter les baisses de dotations et la diminution des ressources des collectivités territoriales souhaitées par le Gouvernement. Donner aux collectivités le moyen de rembourser ces crédits par anticipation sans pénalités permettrait aux communes d'accéder à des nouveaux crédits pour se développer et aux crédits disponibles proposés pour financer les nouveaux projets. Cette mesure serait favorable à la relance de l'emploi dans le contexte actuel d'explosion du chômage. Par conséquent il lui demande s'il entend prendre des mesures afin de redonner du souffle aux collectivités territoriales en augmentant leurs dotations ainsi qu'en leur permettant de rembourser leurs crédits de façon anticipée sans pénalités.