14ème législature

Question N° 96948
de Mme Fanny Dombre Coste (Socialiste, écologiste et républicain - Hérault )
Question écrite
Ministère interrogé > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire
Ministère attributaire > Commerce, artisanat, consommation et économie sociale et solidaire

Rubrique > commerce et artisanat

Tête d'analyse > concurrence

Analyse > commerce de proximité. pérennité.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5911
Réponse publiée au JO le : 06/12/2016 page : 10068
Date de changement d'attribution: 31/08/2016
Date de renouvellement: 29/11/2016

Texte de la question

Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la situation des commerçants indépendants de centre-ville. Ces derniers, principaux acteurs de l'attractivité des centres-villes français, sont soumis à une concurrence néfaste, celle des grandes enseignes et de leurs promotions, ventes privées et autres réductions. S'il est bien évident que ces commerces, franchisés pour la plupart, participent à l'essor économique des villes, les difficultés rencontrées par les petites boutiques ne peuvent être ignorées. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage de réglementer et réguler les périodes de promotion afin de rétablir un équilibre primordial à l'activité économiques des commerçants indépendants.

Texte de la réponse

Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et vitale dans l'animation des communes rurales comme des communes urbaines. Cette activité est aujourd'hui confrontée aux évolutions démographiques, aux nouveaux comportements de consommation, aux usages d'internet et à l'arrivée de nouveaux acteurs qui l'obligent à adapter son offre de services pour mieux répondre aux besoins de la clientèle. Dans ce cadre, la dynamisation des commerces de proximité fut l'un des objectifs de la loi relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises promulguée le 18 juin 2014. A cette fin, elle rénove le régime des baux commerciaux, favorise la diversité des commerces dans les territoires et donne aux élus davantage de leviers pour agir : modernisation du droit de préemption, création des contrats de revitalisation commerciale et artisanale expérimentés pendant cinq ans. Concernant la revitalisation commerciale des centres-villes dans les villes moyennes et les communes rurales, une mission conjointe de l'inspection générale des finances et du conseil général de l'environnement et du développement durable a été diligentée afin d'établir un diagnostic et faire des propositions afin de renforcer le dynamisme commercial des centres-villes. Les conclusions de cette mission devraient donner lieu dans les prochains mois à des réflexions interministérielles et des échanges avec les élus locaux sur la nature des dispositions à prendre pour revitaliser les centres-villes touchés par des phénomènes importants de désertification commerciale. Concernant les promotions, les commerçants peuvent proposer tout au long de l'année des opérations promotionnelles avec une réduction de prix sur les marchandises pour lesquelles ils ne reconstituent pas de stocks, dès lors que le terme de solde n'est pas utilisé et qu'ils ne pratiquent pas de vente à perte. Tous les types de commerces sont soumis aux mêmes règles en matière de ventes réglementées.