Réponse publiée le 28 février 2017

Neuf accords bilatéraux relatifs à la gestion concertée des flux migratoires et au co-développement (ou développement solidaire) ont été signés de septembre 2006 à mai 2009, avec le Sénégal, le Gabon, la république du Congo (« Brazzaville »), le Bénin, la Tunisie, Maurice, le Cap Vert, le Burkina Faso et le Cameroun (mais ce dernier accord, non ratifié par le Sénat, n'est pas entré en vigueur). Le rapport de la mission des inspections générales des ministères des affaires étrangères et de l'intérieur d'avril 2014 tirant le bilan de ces accords, a recommandé de ne plus conclure d'accord de ce type et de privilégier une démarche de « dialogue migratoire » avec les principaux pays sources d'immigration. Pour autant, le Gouvernement veille à la bonne mise en œuvre des engagements pris et à la tenue des comités de suivi des accords institués à cet effet, qui se réunissent alternativement en France et dans les pays signataires. Les dernières sessions des comités tenues avec la Tunisie le 26 novembre 2015, le Sénégal les 6 et 7 avril 2016 et le Burkina Faso les 2 et 3 juin 2016, confirment le caractère constructif de ces dialogues. Ces accords comportent trois volets : a/l'organisation de la migration légale ; b/ la lutte contre l'immigration irrégulière (sauf avec Maurice) et c/ la synergie entre migration et développement. L'organisation de la migration légale concerne tout d'abord la circulation des ressortissants des États partenaires. La part des visas de circulation délivrés par la France (il s'agit de visas de court séjour à entrées multiples) s'accroît de manière significative (elle représente désormais 42,1 % des visas de court séjour délivrés aux Tunisiens, 29,1 % pour les Sénégalais, 23,4 % pour les Burkinabè). Elle concerne également la mobilité estudiantine. Les accords favorisent en effet l'accueil des étudiants des pays partenaires, notamment grâce à l'engagement de Campus France dans la promotion des études supérieures en France (on comptait ainsi, pour s'en tenir aux données les plus représentatives, 11 573 étudiants tunisiens, 8 800 Sénégalais, 3 943 Gabonais, 3 565 Congolais, 2 388 Béninois dans les universités, grandes écoles et classes préparatoires à la rentrée 2014/2015). Ils favorisent également la possibilité d'acquérir une première expérience professionnelle en France par des étudiants de niveau master, voire titulaires d'une licence professionnelle. Elle vise enfin la mobilité professionnelle. L'immigration de travail progresse, notamment en provenance de Tunisie (2 537 travailleurs en 2015) et du Sénégal (1 135), nos partenaires les plus actifs dans ce domaine (données de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, OFII). L'accent est mis sur le développement de programmes d'échange de jeunes professionnels. La lutte contre l'immigration irrégulière porte sur la réadmission des nationaux en situation irrégulière et s'appuie sur la coopération policière avec les États partenaires. Sur le premier point, malgré des débuts encourageants, les progrès attendus se heurtent aux difficultés (réticences, problèmes techniques) rencontrées en France auprès des autorités consulaires de certains États partenaires pour qu'elles délivrent les laissez-passer consulaires (LPC) indispensables à l'éloignement de leurs ressortissants. De fait, les résultats en la matière sont très contrastés. Sur le second point, les programmes de coopération policière mis en place visent la prévention de l'immigration irrégulière en France ainsi que la sécurisation des frontières, dans une perspective de lutte contre le terrorisme, qui a touché directement certains États partenaires. Les résultats sont considérés comme très encourageants par toutes les parties. Les efforts accomplis au Sénégal et au Burkina Faso ont ainsi permis de renforcer les moyens des polices aux frontières (équipements informatiques pour la lutte contre la fraude documentaire, formation, construction ou rénovation de postes frontière, etc.). L'engagement de la France est particulièrement important en Tunisie où un programme de 10 millions d'euros d'assistance aux services de police tunisiens, confié à CIVIPOL, a permis la mise en place d'équipements de surveillance et de contrôle des frontières ; la dernière tranche du programme (4 millions d'euros), lancée en 2014, est destinée à l'installation d'un système d'identification biométrique automatique (AFIS). L'aide au retour et à la réinsertion des migrants dans leur pays d'origine accordée aux ressortissants des États partenaires relève de programmes mis en œuvre par l'OFII et ses représentations à l'étranger. En Tunisie, entre 2009 et 2015, 438 projets ont été financés dans ce cadre, entraînant la création de 309 emplois en sus de ceux des porteurs de projet eux-mêmes. Au Sénégal, de 2006 à fin 2015, ce sont respectivement 397 projets et 1 108 emplois créés en supplément qui sont concernés. Les chiffres sont plus modestes pour les autres pays. L'ensemble de ces résultats devrait être amélioré à l'avenir après la mise en place, en mai 2015, d'un dispositif rénové élargissant les aides prévues initialement par les accords, ajoutant aux aides à la création d'entreprise des aides à la réinsertion sociale des familles et à la réinsertion par l'emploi.