Question de : M. Damien Meslot
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Damien Meslot appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur les dérives du plan d'accompagnement personnalisé (PAP), introduit par l'article L. 311-7 du code de l'éducation. En effet, en vertu de cet article, la mise en place du PAP est décidée au terme de chaque année d'études à l'issue d'un dialogue entre les parents et les enseignants. Ce programme constitue une aide pour les élèves souffrant de troubles cognitifs induisant des perturbations de l'apprentissage. Aussi, la circulaire n° 2015-016 du 22 janvier 2015 permet d'établir les modalités de mise en œuvre de ce plan ainsi que le public visé. Même si les aménagements proposés pour rétablir l'équilibre entre ces élèves et ceux qui ne sont pas visés par ce dispositif sont bons, plusieurs problèmes ont été remarqués. D'une part, un médecin de l'éducation nationale peut remettre en cause l'avis d'une équipe pluridisciplinaire sur l'attribution d'un PAP. Pour autant, les parents et les spécialistes des troubles cognitifs spécifiques n'ont aucun recours sur la décision dudit médecin. D'autre part, le manque de médecins scolaires a entraîné à plusieurs reprises le refus d'une demande de PAP sous prétexte de postes non pourvus. Aussi, il faut noter que dans le cadre de ce dispositif, les enseignants sont généralement peu formés. S'occuper d'enfants en situation de handicap nécessite une formation complète. Or ce sont des compétences qui ne s'improvisent pas. De surcroît, le PAP devient à tort un moyen de substitution au projet personnalisé de scolarisation (PPS). En effet, ce dernier plan s'adresse à des élèves reconnus « handicapés » par la commission des droits et de l'autonomie (CDA) relevant de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), alors que les PAP, eux, sont des dispositifs internes aux établissements scolaires. Ainsi, pour des raisons budgétaires, les MDPH sont amenées à refuser de plus en plus de PPS sous prétexte que le PAP constituerait une alternative. Néanmoins, ce dernier est inadapté pour les élèves handicapés. Aussi, il souhaite connaître les moyens que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de pallier ces problèmes.