Rubrique > marchés publics
Titre > réglementation
Analyse > lots paysagers. perspectives.
Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des entreprises du paysage. En effet, sur un chantier de marché public, l'entreprise du paysage est responsable à la fois de la bonne mise en place des végétaux, de la bonne reprise des végétaux à la réception des travaux, de la bonne couverture après semis ainsi que de la pérennité des aménagements et du bon développement des végétaux pendant le délai de garantie. Sur des chantiers complexes où de nombreux corps de métiers interviennent, les autres travaux sont toujours en cours pendant ces périodes de parachèvement et de confortement, pouvant en conséquence entraîner des dégradations des végétaux pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'entreprise du paysage. Il en résulte un surcoût d'entretien lorsque la période de parachèvement se prolonge de plusieurs mois ou années. C'est pourquoi ces entreprises souhaiteraient qu'il soit possible d'imposer une réception partielle des travaux d'aménagement paysager à l'issue de la bonne reprise des végétaux ou d'établir un constat de bonne reprise des végétaux libérant ainsi la responsabilité de l'entreprise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évolutions en ce sens sont prévues.