Question n°97035 - Assemblée nationale

14ème législature

Question N° 97035

de Mme Sophie Rohfritsch (Les Républicains - Bas-Rhin )

Question écrite

Ministère interrogé > Économie, industrie et numérique

Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > marchés publics

Titre > réglementation

Analyse > lots paysagers. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5921

Réponse publiée au JO le : 22/11/2016 page : 9639

Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Date de signalement: 25/10/2016

Texte de la question

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des entreprises du paysage. En effet, sur un chantier de marché public, l'entreprise du paysage est responsable à la fois de la bonne mise en place des végétaux, de la bonne reprise des végétaux à la réception des travaux, de la bonne couverture après semis ainsi que de la pérennité des aménagements et du bon développement des végétaux pendant le délai de garantie. Sur des chantiers complexes où de nombreux corps de métiers interviennent, les autres travaux sont toujours en cours pendant ces périodes de parachèvement et de confortement, pouvant en conséquence entraîner des dégradations des végétaux pour des raisons qui ne sont pas imputables à l'entreprise du paysage. Il en résulte un surcoût d'entretien lorsque la période de parachèvement se prolonge de plusieurs mois ou années. C'est pourquoi ces entreprises souhaiteraient qu'il soit possible d'imposer une réception partielle des travaux d'aménagement paysager à l'issue de la bonne reprise des végétaux ou d'établir un constat de bonne reprise des végétaux libérant ainsi la responsabilité de l'entreprise. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évolutions en ce sens sont prévues.

Texte de la réponse

Les marchés publics attribués à des entreprises du paysage peuvent être qualifiés de marchés publics de travaux ou de services selon la nature des prestations du marché. L'article 5 de l'ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics définit les marchés publics de travaux en renvoyant à une liste publiée au Journal officiel de la République Française par un avis du 27 mars 2016. Figurent ainsi dans cette liste les travaux d'aménagement paysager (code CPV 45112700-2). En revanche, d'autres prestations telles que la réalisation et l'entretien d'espaces verts (code CPV 77310000-6) sont qualifiées de services. La nature des prestations du marché permet notamment de déterminer à quel cahier des clauses administratives générales l'acheteur peut se référer comme l'y autorise l'article 15 du décret no 2016-360 du 25 mars 2016. Ces cahiers comprennent un certain nombre de stipulations parmi lesquelles figurent les modalités de réception des prestations. Ainsi, si le marché public attribué à une entreprise du paysage est un marché de travaux et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux), l'article 42 de ce CCAG prévoit la possibilité d'une réception partielle d'une tranche de travaux, d'un ouvrage ou d'une partie d'ouvrage. L'article 12 du CCAG Travaux prévoit également la possibilité de faire procéder à des constatations contradictoires concernant les prestations exécutées à la demande du titulaire du marché public ou du maître d'œuvre. Si le marché public est un marché de services et fait référence au cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG FCS), les articles 23 à 25 du CCAG imposent à l'acheteur d'effectuer des opérations de vérifications quantitatives et qualitatives au moment de la livraison des prestations. En outre, en vertu de son article 23.3, dans le cas d'un marché avec plusieurs parties distinctes identifiées dans le cahier des charges, la livraison de chaque partie peut faire l'objet de vérifications et de décisions distinctes. Ainsi, les CCAG auxquels les marchés publics font généralement référence contiennent déjà des stipulations qui organisent la réception des prestations de manière à protéger le titulaire du marché public et garantir ainsi que les prestations remises l'ont été conformément aux prescriptions du cahier des charges. La réception sans réserve permet de mettre fin aux rapports contractuels, l'acheteur n'étant alors plus fondé à rechercher la responsabilité contractuelle du titulaire du marché. Il convient également de rappeler que, lorsque le marché attribué à une entreprise du paysage s'insère dans une opération allotie, un planning d'intervention de chaque corps d'état doit être élaboré afin de coordonner les travaux de chacun des titulaires des différents lots. Le CCAG Travaux prévoit en son article 28.2.3 les modalités d'élaboration de ce calendrier détaillé d'exécution qui doit se faire en concertation avec les entreprises. Cette phase de préparation du chantier constitue ainsi un moment privilégié pour les entreprises du paysage en leur offrant la possibilité de décider en concertation avec l'ensemble des intervenants, le moment le plus approprié pour l'exécution de leurs prestations.