14ème législature

Question N° 97044
de M. André Chassaigne (Gauche démocrate et républicaine - Puy-de-Dôme )
Question écrite
Ministère interrogé > Personnes âgées et autonomie
Ministère attributaire > Personnes âgées et autonomie

Rubrique > personnes âgées

Titre > allocation personnalisée d'autonomie

Analyse > nombre d'heures allouées. perspectives.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5943
Réponse publiée au JO le : 27/12/2016 page : 10702
Date de changement d'attribution: 07/12/2016
Date de signalement: 15/11/2016

Texte de la question

M. André Chassaigne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie sur les baisses du nombre d'heures allouées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie. Malgré la mise en application du décret n° 2016-210 du 26 février 2016 relatif à la revalorisation et à l'amélioration de l'allocation personnalisée d'autonomie et simplifiant l'attribution des cartes d'invalidité et de stationnement pour leurs bénéficiaires, de nombreuses personnes âgées sont confrontées à une baisse du nombre d'heures allouées au titre de l'APA. C'est notamment le cas dans le département du Puy-de-Dôme. De nombreux ayants droit ont été informés par la réception d'un courrier leur indiquant la baisse du nombre des heures attribuées, provoquant incompréhension et colère de ces personnes et de leurs proches. Leur degré dépendance n'ayant pas connu d'évolution favorable et leurs ressources n'ayant pas été augmentées, rien ne pouvait justifier une telle baisse, d'autant plus que ces heures passées auprès des personnes âgées sont souvent une condition assurant le maintien au domicile. De plus, l'incompréhension est d'autant plus grande que le décret n° 2016-212 du 26 février 2016 relatif à certains concours versés aux départements par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie prévoit un second versement de fonds dédié à l'autonomie. Nonobstant la souveraineté départementale en matière d'accompagnement social, une règle ministérielle pourrait pallier les différences de traitement et les disparités entre les personnes âgées d'un département à l'autre. Il lui demande si une mesure est prévue afin que les personnes âgées, pénalisées par une baisse du nombre d'heures allouées au titre de l'aide personnalisée d'autonomie, puissent recouvrer l'intégralité des heures perdues.

Texte de la réponse

En 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui. Face au défi de cette « révolution de l'âge », le Gouvernement a fait le choix d'une démarche globale d'adaptation de la société au vieillissement, dont le pilier principal est la loi d'adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2016. Parmi les différentes mesures prévues par cette loi, la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) à domicile, mise en œuvre depuis le 1er mars 2016 en application du décret no 2016-210 du 26 février 2016, constitue un axe majeur de progrès dont l'objectif est de favoriser la poursuite de la vie à domicile, le plus longtemps possible et dans de bonnes conditions, des personnes âgées en perte d'autonomie qui le souhaitent et qui le peuvent. Cette réforme se traduit notamment par la revalorisation des plafonds nationaux des plans d'aide et par le renforcement de l'accessibilité financière de l'aide à travers deux mesures : l'exonération de participation financière pour les bénéficiaires gagnant jusqu'à 800 € par mois et l'instauration d'une participation financière dégressive suivant le niveau de ressources mais aussi en fonction de l'importance du plan d'aide pour les bénéficiaires disposant de revenus moyens. Des mesures de soutien des proches aidants sont également mises en œuvre, à travers la création d'un module spécifique permettant la majoration des plans d'aide au-delà des nouveaux plafonds dans une limite de 500 € par an au titre du droit au répit de l'aidant, ainsi que d'un dispositif de relais en cas d'hospitalisation de l'aidant, dans une limite de 992 € par hospitalisation. Le financement durable et évolutif de ces mesures nouvelles est garanti par l'affectation à la section du budget de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie consacrée à l'APA d'une fraction fixée, en année pleine, à 70,5 % du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Le Gouvernement est très attentif à ce que la mise en œuvre de cette réforme soit pleinement effective et qu'elle s'inscrive dans le plus strict respect de la réglementation relative à l'APA. Un courrier en ce sens a ainsi été adressé en octobre 2016 par les ministres chargés des affaires sociales, des personnes âgées et de l'autonomie à l'ensemble des présidents de conseils départementaux. Les préfets de départements ont également été alertés, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des instances départementales qu'ils assurent, à une vigilance particulière sur ce sujet. Une diminution du nombre d'heures prévues au plan d'aide d'un bénéficiaire, sans que celle-ci soit justifiée par le constat d'une sous-utilisation des heures prévues ou par une évaluation individuelle de l'évolution de sa situation et de ses besoins, paraît, sous réserve d'examen, contraire aux principes de l'APA, et pouvoir être contestée par les personnes concernées. S'agissant plus globalement des plans d'aide APA, leur élaboration doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 232-3 du code de l'action sociale et des familles, d'une évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins du bénéficiaire et de ses proches aidants. Cette évaluation, réalisée aujourd'hui dans des conditions assez diverses suivant les départements, est encadrée par un référentiel fixé par un arrêté ministériel destiné aux professionnels des équipes médico-sociales. Cet outil contribuera à harmoniser les pratiques des départements en matière d'évaluation et d'élaboration des plans d'aide, permettant ainsi une plus grande équité de traitement des bénéficiaires. Il est procédé, au plus tard avant le 1er janvier 2017, au réexamen de la situation et des droits des personnes bénéficiant de l'allocation personnalisée d'autonomie à cette même date et dont le montant du plan d'aide excède un seuil fixé par décret. Sont réexaminées en priorité les situations des personnes dont le degré de dépendance est le plus élevé. Au terme de ce délai, les personnes mentionnées au premier alinéa dont la situation n'a pas été réexaminée bénéficient, jusqu'à la notification de la décision du président du conseil départemental, d'une majoration proportionnelle du montant de leur plan d'aide, selon des modalités fixées par décret.