14ème législature

Question N° 97049
de M. Philippe Noguès (Non inscrit - Morbihan )
Question écrite
Ministère interrogé > Affaires étrangères
Ministère attributaire > Affaires étrangères

Rubrique > politique extérieure

Titre > Canada

Analyse > accord de libre-échange. ratification. mise en oeuvre.

Question publiée au JO le : 28/06/2016 page : 5876
Réponse publiée au JO le : 06/09/2016 page : 7915

Texte de la question

M. Philippe Noguès attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la ratification par la France du CETA ou en français accord économique et commercial global (AÉCG), traité commercial entre l'Union européenne et le Canada. François Hollande a déclaré le 3 mai 2016 que la France ne signerait pas l'accord TAFTA en l'état. En revanche sur le CETA, la position de la France reste floue. Pourtant, ces deux accords commerciaux sont similaires voire identiques en termes de procédure de négociation (opacité et accès limité aux parlementaires européens et nationaux) et de contenu. L'accord CETA comprend ainsi, entre autres, la mise en place d'une cour composée de juges privés chargée de régler les différends entre investisseurs privés et collectivités publiques (qui ont permis à des entreprises d'attaquer l'Allemagne pour avoir mis un terme à sa filière nucléaire ou l'Australie pour sa politique anti-tabac), une ouverture à la concurrence de l'ensemble des services publics, la suppression des mesures privilégiant l'économie locale, la libéralisation des marchés publics, la suppression d'un nombre vertigineux d'appellations géographiques permettant de valoriser les terroirs, ou encore la remise en question du principe de précaution. De par les aspects du droit interne des États membres que le CETA entend modifier, il apparaît que cet accord relève du régime de la compétence partagée entre l'UE et les États membres, et que par conséquent celui-ci doit être ratifié par le Parlement français. Le Conseil européen qui se réunit au mois de juin 2016 doit décider si cet accord relève de la compétence exclusive de l'UE ou de la compétence partagée et donc de la façon dont l'accord sera ratifié. Le Royaume-Uni, la Finlande, l'Espagne, l'Estonie, la Suède, le Portugal, la Lituanie, l'Italie et Chypre plaident pour que le CETA soit qualifié d'accord non-mixte afin de passer outre une ratification par leurs parlements respectifs. Au vu de la position de la France sur le TAFTA et au vu des nombreuses similitudes entre CETA et TAFTA, il demande quelle est la position du Gouvernement concernant le CETA et si la France agira en faveur de la reconnaissance de cet accord comme un accord non-mixte lors du prochain Conseil européen afin que le Parlement français soit inclus dans le processus de ratification.

Texte de la réponse

Le CETA est un accord ambitieux, équilibré et mutuellement bénéfique, à la hauteur des liens étroits et historiques qui unissent l'Union européenne, la France et le Canada. En matière agricole, le CETA entérine notamment la reconnaissance et la protection de 173 indications géographiques, dont 42 indications géographiques françaises. Il permettra également l'accès des entreprises européennes, et plus particulièrement des PME, aux marchés publics canadiens, y compris au niveau subfédéral. Par ailleurs, le gouvernement de Justin Trudeau s'est rallié à la proposition européenne de Cour de justice des investissements. Portée par la France, ce nouveau dispositif rompt définitivement avec l'ancien système d'arbitrage privé et constitue une première étape vers une justice publique internationale de l'investissement. Grâce à la mobilisation de la France et au consensus très large qui s'est fait jour entre les Etats membres, la Commission européenne a finalement annoncé le 5 juillet dernier qu'elle comptait soumettre au Conseil une proposition de signature du CETA en tant qu'accord mixte. Les parlementaires français auront donc à se prononcer par un vote sur la ratification ou non du CETA. C'est un principe essentiel pour assurer l'adhésion des citoyens européens aux politiques commerciales conduites en leur nom.