Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les personnels employés sur les chantiers d'insertion. Le statut juridique des contrats de ces derniers a évolué récemment et les personnels sont désormais embauchés avec des contrat à durée déterminée d'insertion (CDDI). Ce changement de la nature juridique des contrats de travail entraîne pour les employeurs l'obligation de respecter les règles relatives aux quotas de travailleurs handicapés. Néanmoins, dans le cas des chantiers d'insertion, ce n'est pas l'employeur qui choisit ses employés mais Pôle emploi. Or cet organisme ne tient pas compte des quotas de travailleurs handicapés et les employeurs doivent payer les amendes prévues par la loi. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin que Pôle emploi respecte la loi ou si elle envisage une dérogation pour les chantiers d'insertion.