Texte de la question

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les préoccupations des gynécologues obstétriciens concernant les conditions d'intervention du fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés par les professionnels de santé exerçant à titre libéral. La loi de finances pour 2012 a créé ce fonds qui est financé par une contribution forfaitaire annuelle des professionnels de santé libéraux pour intervenir en cas d'expiration ou d'épuisement de la couverture d'assurance de ces derniers. Le législateur entendait ainsi répondre à la demande des obstétriciens, chirurgiens et anesthésistes qui dénonçaient les « trous » que les lois n° 2002-303 du 4 mars 2002 (dite loi Kouchner) et n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 (dite loi About) avaient ouverts dans la couverture d'assurance de leur responsabilité civile professionnelle, « trous de garantie » dont les pouvoirs publics et les assureurs n'ont admis l'existence qu'après dix ans de déni. Mais le fonds n'intervient que lorsque les sinistres ont fait l'objet d'une plainte après 2011. Cette limitation a donc pour effet de laisser sans protection une vingtaine d'obstétriciens qui ont fait l'objet d'une plainte avant 2012. Alors qu'ils étaient assurés conformément à la législation de 2002, ces praticiens sont aujourd'hui menacés d'être ruinés car les dommages-intérêts alloués par les juridictions peuvent s'élever à des sommes qui dépassent de plusieurs millions d'euros les plafonds réglementaires de la garantie d'assurance de la responsabilité civile médicale. En 2015, lors des débats sur le projet de loi « santé », des parlementaires avaient proposé d'étendre le champ d'intervention du fonds aux affaires nées de réclamations portées avant 2012 mais Mme la ministre des affaires sociales et de la santé avait refusé l'amendement au motif qu'il aurait eu pour effet de déséquilibrer financièrement le fonds. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement concernant les obstétriciens qui sont aujourd'hui menacés d'être ruinés alors qu'ils avaient souscrit des contrats d'assurance qui respectaient les plafonds réglementaires fixés entre 2002 et 2012.