Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inégalités présentes au sein des indemnités de stage perçues par les étudiants en orthophonie. Les stages assurent la grande qualité de la formation et préparent à l'insertion professionnelle. Il est donc nécessaire que l'étudiant les choisisse selon ses besoins de formation et non ses ressources financières. L'article L. 4381-1 du code de la santé publique ainsi que l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État stipulent que tout stagiaire peut prétendre à la prise en charge des frais de transport ainsi qu'à des indemnités de stage. Or la Fédération nationale des étudiants en orthophonie (FNEO) n'a pu mettre en évidence que quelques accords, entre des collectivités territoriales et des centres de formations, permettant d'indemniser les étudiants. Elle a aussi relevé que chaque collectivité territoriale organise de manière différente ses abonnements aux transports. Ces deux dispositifs sont essentiels mais ils creusent aussi de profondes inégalités entre les étudiants des différents centres de formation. Actuellement, les stages représentent près de la moitié du temps de formation des étudiants au cycle 2. Il s'avère que plus d'un quart d'entre eux parcourent 60 km chaque jour pour s'y rendre. Au cours de l'année universitaire, les frais de transport d'un étudiant de second cycle s'élèveront en moyenne à 427 euros s'il utilise sa voiture et 243 euros avec les transports en commun. Compte tenu de ces inégalités entre les lieux de formation mais aussi au vu des sommes concernées particulièrement élevées, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement afin de mettre en place un cadre légal national aux indemnités de stage et supprimer ainsi les inégalités entre étudiants.