prothésistes dentaires
Question de :
Mme Fanny Dombre Coste
Hérault (3e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Fanny Dombre Coste attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social au sujet de la qualification des prothésistes dentaires. En 2009, lors de la refonte de la filière de formation, le CAP a été abrogé. Aujourd'hui, l'attractivité du métier pour les jeunes est mise à mal par l'absence de statut. Pourtant, les progrès technologiques offriront dans un avenir proche de réelles opportunités d'activités. Il est donc indispensable que l'exigence de qualification pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire soit placée au niveau III (BTS/BTMS) afin de garantir l'acquisition des compétences nécessaires à la pérennité de l'entreprise. Elle souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement envisage-t-il d'accorder aux prothésistes dentaires cette exigence de qualification, ainsi qu'un statut adapté à leur profession.
Réponse publiée le 26 juillet 2016
La situation des prothésistes dentaires n'en fait pas des auxiliaires médicaux dans le sens où ceux-ci interviennent, à partir des indications techniques, empreintes ou moulages fournis exclusivement par le chirurgien-dentiste. Le prothésiste dentaire est chargé de réaliser l'appareillage destiné à la restauration et au rétablissement fonctionnel et esthétique du système manducateur. Ces caractéristiques font que le prothésiste n'est pas dans une situation où il peut avoir un accès direct au patient. Le code de la santé publique ne comporte aucune disposition les concernant puisque la profession relève, pour sa réglementation du ministère en charge de l'artisanat. De même, compte tenu de cette spécificité, la formation du prothésiste dentaire relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche auquel il appartient de se positionner sur la question de la qualification au niveau III.
Auteur : Mme Fanny Dombre Coste
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 28 juin 2016
Réponse publiée le 26 juillet 2016