Réponse publiée le 15 janvier 2013

Les comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (CCRA), prévus à l'article 127 du code des marchés publics, sont des acteurs importants de la résolution amiable des litiges. Organismes consultatifs de conciliation, le comité national et les sept comités locaux (Paris, Versailles, Nantes, Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy) peuvent être saisis de tout différend ou litige survenu au cours de l'exécution d'un marché public. Leur mission est de rechercher les éléments de droit ou de fait en vue d'une solution amiable et équitable. Les documents généraux auxquels se réfèrent les marchés publics rappellent la possibilité de recourir aux CCRA et la circulaire du 7 septembre 2009 relative au recours pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique, conseille la saisine des CCRA préalablement à la rédaction d'une transaction. Les CCRA constituent ainsi une alternative intéressante à la saisine du juge et contribue à la bonne gestion des deniers publics, en évitant des contentieux longs et coûteux. Afin d'accroître leur efficacité, le décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 a simplifié les conditions de la saisine des CCRA et écourté les délais d'instruction. Ces nouvelles règles ont eu un effet immédiat : les délais moyens de traitement des dossiers ont été réduits de deux mois, et ont encouragé les acheteurs publics et les entreprises à recourir aux CCRA, puisque leur saisine est en constante progression : 190 avis ont été rendus en 2010, au cours de 86 séances, par l'ensemble des comités ; en 2011, il y a eu 103 séances et 235 avis rendus. Le comité consultatif national (CCNRA), placé auprès des ministres chargés de l'économie et des finances, connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et, lorsque ces marchés couvrent des besoins excédant la circonscription d'un comité local, à ceux passés par les services à compétence nationale et les établissements publics de l'Etat autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial. Leur très grande majorité intéresse les marchés des services centraux de l'Etat. La part des litiges se rapportant à des marchés de fournitures et de services demeure prépondérante en 2012. Dans plus de 85 % des cas examinés, les avis qu'il a rendus en 2011-2012 ont été suivis par les pouvoirs adjudicateurs et ont permis un règlement rapide et amiable du litige par une solution transactionnelle. Ainsi, cinq avis rendus par le comité consultatif national ont été entièrement suivis par le pouvoir adjudicateur ; deux l'ont été partiellement ; deux saisines ont donné lieu en cours d'instruction à une transaction entre les parties ; un accord transactionnel, s'appuyant sur l'intégralité de l'avis rendu, est intervenu après la séance du comité. Seul un avis du comité consultatif national n'a pas été suivi par le pouvoir adjudicateur et deux sont actuellement en attente de décision. Le comité national n'a pas de locaux propres. Il siège dans les locaux du Conseil d' Etat. La direction des affaires juridiques (DAJ) des ministères économiques et financiers assure son secrétariat. Cet appui représente l'activité d'un agent de catégorie A, en équivalent temps plein annuel, valorisé à hauteur de 50 484 € en 2011 (70 % du temps plein). La DAJ prend également en charge, sur ses crédits de fonctionnement, l'indemnisation des membres du comité national. Les membres du comité sont des magistrats du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes secondés par des fonctionnaires désignés par leur administration et les représentants des organismes professionnels. Les fonctions sont gratuites. Le président et le vice-président perçoivent en application du décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différents ou litiges relatifs aux marchés publics des indemnités dont le montant est fixé par l'arrêté du 24 janvier 2002 soit 5 335,72 € pour le président et 2 439,18 € pour le vice-président. Le versement des indemnités annuelles dues aux membres du comité national s'élève à 7 775 € en 2011. Les litiges sont instruits par des rapporteurs qui sont des fonctionnaires en activité ou en retraite. Ils perçoivent des vacations horaires dont le taux unitaire, fixé par l'arrêté du 24 janvier 2002, est de 20,28 €. Les 305 vacations effectuées par les rapporteurs pour le CCNRA en 2011 se sont élevés à 6 185 €. Le remboursement de leurs frais de déplacement autorisés par le président a été de 115 € en 2011. Au total, la contribution de la DAJ au fonctionnement du CCNRA a représenté 64 559 € pour l'année 2011. Les moyens mesurés mis en oeuvre sont à rapporter au succès de cette institution. Ils concourent à l'objectif gouvernemental d'encouragement du règlement amiable des litiges. La DAJ poursuit son effort de limitation des coûts de soutien du CCNRA. Elle procède à la dématérialisation des dossiers et différents échanges durant l'instruction des saisines. Enfin, la réflexion sur la rationalisation des outils de conciliation et de médiation que mène actuellement les ministères économiques et financiers et les acteurs économiques intègre les missions de l'ensemble des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.