Question de : M. Dominique Dord
Savoie (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Dominique Dord attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les démarches de classement touristique des communes dans le cadre de l'application de la loi NOTRe. En effet, il est d'usage dans les procédures de classement des communes touristiques que la demande effective de classement succède à l'obtention du classement effectif de l'office de tourisme. Ce classement est essentiel financièrement, permettant notamment la perception de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement. Or, avec l'application de la loi NOTRe, les compétences de promotion du tourisme - factuellement les offices de tourisme - vont être transférées aux intercommunalités. Ce transfert de compétences pose un problème de délai pour la sollicitation ou le renouvellement de classement des communes touristiques qui vont voir leurs offices du tourisme transférés avant même leur classement par les services de l'État. Certaines collectivités, en cours de renouvellement de classement pour le début de l'année 2018, craignent de devoir attendre le transfert effectif de leur office pour solliciter leur classement touristique, ce qui, compte-tenu des délais de procédures, menace le classement de leur commune pour l'année 2018. Elles souhaiteraient pouvoir anticiper leurs démarches sans attendre le classement d'un office qui ne sera plus de leur ressort à compter du 1er janvier 2017. En conséquence, il souhaite savoir si les conseils municipaux peuvent accélérer leurs démarches pour obtenir le classement touristique de leur ville sans que leur office de tourisme ait été classé - et avant qu'il soit transféré à l'EPCI - ou si elles doivent surseoir en attendant que ledit office soit effectivement transféré pour solliciter leur classement ou le renouvellement de celui-ci.