établissements recevant du public
Question de :
Mme Martine Faure
Gironde (12e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
Mme Martine Faure interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le bilan qui peut être dressé des dépôts d'agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). Obligatoires pour tous les propriétaires ou exploitants d'établissements recevant du public (ERP) qui n'avaient pas respecté leurs obligations d'accessibilité au 1er janvier 2015, les Ad'AP devaient être déposés avant le 1er octobre 2015. Elle souhaiterait aujourd'hui savoir quel est le bilan qui peut être fait de l'application de cette mesure notamment en termes de suivi dans l'avancement des travaux de mise en accessibilité et d'instruction des dossiers par les préfectures.
Auteur : Mme Martine Faure
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Personnes handicapées et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 28 juin 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat