Réponse publiée le 13 septembre 2016

Le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles dispose, à ses articles 157 et 158, que les États membres peuvent, sur demande, reconnaître les organisations interprofessionnelles dans un secteur précis qui : - sont constituées de représentants des activités économiques liées à la production et à la transformation ou la commercialisation ; - sont constituées à l'initiative des organisations ou associations qui les composent ; - représentent une part significative des activités économiques en question. Une fois reconnue, une interprofession peut demander à l'État membre dont elle ressort de rendre obligatoires, pour une durée limitée, des accords qui s'appliqueront à l'ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de la compétence de l'interprofession, et pour lesquels elle est reconnue représentative. Comme le dispose l'article 164-4 du règlement susvisé, les règles dont l'extension peut être demandée portent sur l'un des objet suivants : la connaissance de la production et du marché, la définition de règles de production plus strictes que la réglementation européenne ou nationale, l'élaboration de contrats-types, la commercialisation, la protection de l'environnement, des mesures de protection des signes d'identification de la qualité et l'origine, des recherches visant à valoriser les produits ou à en améliorer la qualité, des recherches permettant la préservation ou l'amélioration de l'environnement, la définition de normes en matière de conditionnement, le contrôle qualité des produits, la santé végétale et enfin, la gestion des sous-produits. Ainsi, lorsqu'un accord interprofessionnel est rendu obligatoire, son objet ne peut pas se limiter à satisfaire les intérêts des membres de l'interprofession, mais doit œuvrer au bénéfice de l'ensemble du secteur d'activité représenté. Une interprofession peut également demander à ce que l'ensemble des opérateurs économiques dont les activités sont liées aux produits de sa compétence soient rendus redevables des cotisations qu'elle prélève pour financer ses activités, conformes à la réglementation européenne et française. La possibilité de collecter une cotisation, y compris auprès des non-membres, est ainsi strictement encadrée. Une cotisation, conformément à la réglementation européenne et au code rural et de la pêche maritime, peut être rendue obligatoire par arrêté interministériel après : - adoption de l'accord à l'unanimité des professions représentées ; - demande émanant de l'organisation interprofessionnelle reconnue ; - publication au Bulletin officiel de l'agriculture d'une consultation publique d'une durée de trois semaines sur le taux de la cotisation dont l'extension est demandée ainsi que les mesures qu'elle est appelée à financer ; - vérification de la représentativité des collèges de l'organisation interprofessionnelle. Comme précisé à l'article 164-3 du règlement susvisé, une interprofession est considérée comme représentative lorsqu'elle représente au moins deux tiers du volume de la production ou du commerce ou de la transformation du ou des produits concernés. La loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014 est venue préciser les conditions d'application de cet article, et a notamment prévu plusieurs modalités de calcul de la représentativité,  afin que la légitimité des interprofessions à demander l'extension de leur décision puisse être pleinement fondée ; - contrôle de légalité au regard du droit européen ainsi que du droit national. Les cotisations rendues obligatoires ont par ailleurs une nature privée, puisque comme statué par la Cour de justice de l'Union européenne dans le cadre de l'affaire Doux élevage SNC et la coopérative agricole UKL-ARREE contre le ministère en charge de l'agriculture et le comité interprofessionnel de la dinde française, c'est l'interprofession qui décide de l'utilisation de ses ressources, entièrement consacrées aux objectifs décidés par elle-même, et qu'elle est seule à l'initiative de la cotisation.