Question de : M. Alain Chrétien
Haute-Saône (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Alain Chrétien attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique au sujet du manque de transparence des offres de crédit à l'égard de l'emprunteur. L'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 a justement modifié les modalités d'information des offres de crédit dans cette optique notamment par l'instauration de la fiche d'information standardisée européenne. Cependant il apparaît que la traduction législative au sein du code de la consommation à l'article L. 311-1 conserve encore un biais d'opacité car la définition du TAEG exclut les prises de garanties notariales ne permettant donc pas une réelle comparaison entre deux offres de crédit. Il en résulte un manque de transparence pour l'emprunteur. Un décret est nécessaire pour venir préciser les modalités de calcul du TAEG. Or au vu de la rédaction législative actuelle, plusieurs options peuvent être envisagées. L'une qui garantirait l'effective comparaison des offres, une autre qui au contraire conduirait à favoriser le maintien d'un manque de transparence. Compte tenu de cet inconvénient et de l'opacité persistante, il aimerait savoir si l'actuel TAEG dont le périmètre doit encore être précisé comprendra bien et sans aucune distinction l'intégralité des frais de garanties fussent-ils réels ou personnels. L'intégration systématique de ces frais de garanties paraît être la solution s'approchant au plus de la réalité et de la comparaison objective que doit permettre le TAEG.