Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le comité ministériel des achats est une instance mise en place pour les ministères économique et financier (MEF) dès 2010 dans le cadre de la nouvelle gouvernance achats élaborée par le responsable ministériel des achats (RMA), ce dernier étant rattaché au service des achats de l'Etat (SAE) en vertu du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 portant création du SAE. Ce comité informe les directions des MEF sur les nouveaux marchés transverses mis à leurs disposition, sur l'avancée opérationnelle du plan d'action achats ministériel et sur les bonnes pratiques achats réalisées par certaines directions ou des entités du privé. C'est un des rares espaces d'échanges et de collaboration entre acheteurs des différentes directions. Cette instance est animée par le RMA (sous l'autorité du directeur du SAE) et se déroule généralement tous les trimestres dans les locaux des ministères financiers. Une vingtaine d'agents participent à ces réunions et représentent une direction ou une sous-direction. Une autre instance, le comité stratégique des achats, présidée cette fois ci par le secrétaire général des MEF, réunit à Bercy, deux fois par an, l'ensemble des principales directions (une dizaine de membres) pour valider et impulser si nécessaire le plan d'action achats ministériel, pour échanger et valider des orientations de politique achats. Aucune de ces instances ne dispose d'un budget propre. Le secrétariat des réunions est assuré par le SAE. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.