urbanisme
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Les Républicains
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la charge supplémentaire, transférée par l'État, que représente l'instruction des autorisations d'urbanisme pour les communes et intercommunalités. L'instruction des autorisations d'urbanisme - pour les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de moins de 20 000 habitants, est en effet depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, transférée au « bloc » communal. Pour répondre à ce transfert de compétences qui a entraîné des difficultés aussi bien sur un plan technique que financier, nombreuses sont les communes qui ont opté pour l'intercommunalité en lui déléguant cette charge. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : Aménagement du territoire, ruralité et collectivités territoriales
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat