Réponse publiée le 15 janvier 2013

La commission consultative chargée de donner un avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles est l'équivalent pour les agents non titulaires de l'institut national de la statistique et des études économiques (Insee), de la commission de réforme pour les agents titulaires. Elle avait vocation à traiter les dossiers d'accident de service des enquêteurs de l'Insee. Cette commission ne s'est jamais réunie. À compter du 1er janvier 2013, de nouvelles conditions d'emploi des enquêteurs sont mises en place. Ils sont désormais des agents contractuels de l'Insee. Leurs dossiers d'accident du travail et de maladies professionnelles seront gérés par le régime général. En conséquence, l'Insee prononcera la dissolution de cette commission dès 2013. Au-delà du cas particulier faisant l'objet de la présente question, il convient de souligner que le Gouvernement souhaite réformer les pratiques de consultation préalable à la prise de décision et mettre un terme à l'inflation du nombre de commissions consultatives. Le comité interministériel de la modernisation de l'action publique du 18 décembre 2012 a ainsi fixé les orientations d'une nouvelle politique de la consultation. Conformément à ces orientations, chaque ministère dressera une cartographie faisant apparaître sa stratégie de consultation et examinera les possibilités de fusion ou de réorganisation des instances consultatives permettant d'en réduire le nombre et de renouveler les pratiques en privilégiant les modes de concertation ouverts ou informels. La présente réponse ne préjuge pas des décisions qui seront prises dans ce cadre.