Réponse publiée le 30 août 2016

La prise en compte des impacts des projets éoliens sur le patrimoine et le paysage a été largement débattue dans le cadre du projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. L'ensemble des parlementaires intéressés par cette question a pu avoir l'occasion de s'exprimer et d'entendre les positions du Gouvernement. Le vote final de la loi, apporte une réponse satisfaisante et proportionnée aux interrogations soulevées dans le cadre des débats en s'en tenant aux dispositions déjà existantes avant la loi. En effet, la procédure d'instruction d'une demande d'exploitation d'un parc éolien au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) prévoit la réalisation d'une étude d'impacts qui évalue les effets du projet sur l'environnement et notamment sur le paysage et le patrimoine. Cette étude doit justifier que le parc éolien s'intègre dans le paysage de façon harmonieuse. Pour cela, elle doit présenter une évaluation de la covisibilité des projets avec les monuments historiques. Cette étude d'impact est ensuite analysée par les services du préfet. L'architecte des bâtiments de France est par ailleurs consulté sur tous les projets éoliens à enjeux (monuments historiques, …). La procédure d'instruction ICPE prévoit également une enquête publique avec affichage dans un rayon de 6 km autour du lieu envisagé pour l'implantation des éoliennes. Les dossiers à enjeux sont ensuite présentés à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) au sein de laquelle siègent des personnes compétentes en matière de protection des sites. Après examen par cette instance, le préfet prend sa décision, par voie d'arrêté préfectoral. L'autorisation ne peut être accordée, que si les dangers ou inconvénients susceptibles d'être engendrés peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral. Parmi les dangers ou inconvénients concernés, le code de l'environnement cite explicitement la commodité du voisinage, la protection de la nature, de l'environnement et des paysages et la conservation des sites et des monuments. Les enjeux de protection du patrimoine, des paysages et des sites sont donc largement pris en compte dans la procédure ICPE au même titre et au même rang que les autres enjeux : impact sur la nature, la biodiversité, etc.