Question de : M. Guy Delcourt
Pas-de-Calais (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy Delcourt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'une meilleure prise en charge des enfants prématurés. Il s'avère que des inégalités de prise en charge existent d'un territoire à l'autre en fonction des critères d'examen des demandes par les Caisses d'allocation familiale. En premier lieu, concernant la question de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), versée aux parents de prématurés de façon inégale sur le territoire. En effet, cette allocation est destinée aux parents dont l'enfant nécessite leur présence, par exemple des enfants handicapés. Or, si l'enfant prématuré n'a pas forcément besoin de soins, il est fortement déconseillé (voire interdit dans certains cas) de le mettre en collectivité la 1ère et parfois les 2 premières années. C'est pourquoi le collectif sollicite le bénéfice de l'AJPP à tous les parents d'enfants prématurés nés avant 7 mois. En deuxième lieu, la question de l'aide financière en cas malheureusement d'obsèques de l'enfant. Seules certaines Caisses d'allocations familiales octroient une aide financière pour les funérailles d'un enfant sous condition de ressources, et dont le montant varie en fonction de 400 à 2 100 euros. Eu égard au contexte déjà difficile de la perte d'un enfant, il serait opportun d'envisager un barème national de la CNAF pour ces aides aux funérailles. Enfin, la prise en charge d'une partie des dépenses liées à l'hospitalisation (hébergement et frais kilométriques) relève elle aussi en de pratiques différentes des CAF en fonction des territoires, malgré leur montant significatif pour certains parents ; une aide spécifique pour les bébés hospitalisés à la naissance et dont la famille habite loin de l'hôpital permettrait de répondre à cette problématique. C'est la raison pour laquelle il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement dans le but d'harmoniser les pratiques des CAF pour faciliter le mieux possible cette période humainement difficile pour les parents, à laquelle vient parfois se greffer des difficultés et interrogations administratives et économiques qui pourraient leur être épargnées.