Réponse publiée le 13 décembre 2016

Dans son référé du 14 avril 2016, la Cour des comptes a appelé l'attention du ministre de l'intérieur sur ses observations relatives aux conditions d'application de la réforme du régime des logements de fonction. La Cour a notamment formulé une recommandation visant à appliquer rigoureusement l'exigence réglementaire de proximité immédiate pour les logements loués par l'Etat. En cas d'impossibilité de disposer d'un logement à l'intérieur d'un bâtiment appartenant à l'Etat, ce dernier peut en effet prendre à bail un appartement afin de l'attribuer à un agent ayant droit soit à une concession de logement par nécessité absolue de service, soit à une convention d'occupation précaire avec astreinte. Ces logements doivent toutefois respecter les critères de proximité prévus par la réglementation, dont la circulaire France Domaine du 6 février 2013 donne une indication : - durée du trajet domicile-travail effectué dans des conditions normales de circulation en dehors des heures de travail limitée à un quart d'heure maximum pour les concessions de logement par nécessité absolue de service, en cas d'impossibilité d'une résidence sur place ; - durée portée à une demi-heure pour les logements par convention d'occupation précaire avec astreinte. Dans la réponse qu'il a adressée à la Cour le 10 juin 2016, le ministre de l'intérieur a fait part de sa vigilance concernant l'application de ces critères. Il a ainsi annoncé l'élaboration d'un guide d'autocontrôle des concessions de logement avant son déploiement à l'ensemble des services gestionnaires du ministère. Ce document a vocation à rappeler les obligations relatives au titre d'occupation, au respect des obligations liées à la typologie et à la localisation des logements, ainsi qu'aux obligations de déclaration des avantages en nature et d'assujettissement aux taxes locales. Ce guide a été élaboré et diffusé aux gestionnaires le 3 août dernier, pour application immédiate. Par ailleurs, des missions de contrôle de second niveau ont été annoncées aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et aux préfectures pour vérifier l'effectivité de la mise en œuvre de ce guide d'autocontrôle. Ces missions ont commencé dès le mois de septembre dernier. De fait, l'observation de la situation auprès des différents gestionnaires immobiliers démontre que le parc locatif est très minoritaire (8 % du parc), hormis pour la gendarmerie. Lorsqu'une prise à bail est nécessaire, la notion de proximité est déterminante dans le choix de la localisation.