14ème législature

Question N° 97297
de M. Claude Goasguen (Les Républicains - Paris )
Question écrite
Ministère interrogé > Fonction publique
Ministère attributaire > Économie et finances

Rubrique > fonctionnaires et agents publics

Titre > statut

Analyse > logements de fonction. Cour des comptes. rapport. recommandations.

Question publiée au JO le : 05/07/2016 page : 6141
Réponse publiée au JO le : 25/10/2016 page : 8896
Date de changement d'attribution: 31/08/2016

Texte de la question

M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes et plus particulièrement à Paris, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Après avoir posé vainement des questions à ce sujet aussi bien au préfet d'Ile de France qu'à la mairie de Paris, il semble qu'aucun récapitulatif ne soit publié. Beaucoup de personnes se posent des questions à ce sujet notamment en ce qui concerne les logements attribués par les ministères de la santé et de l'intérieur. Il serait utile, surtout pour Paris, de connaître ces informations ce qui permettrait d'avoir une certaine transparence sur les attributions de logement de fonction de l'administration publique.

Texte de la réponse

Le décret no 2012-752 du 9 mai 2012 procède à une refonte des conditions dans lesquelles les concessions de logement peuvent être accordées aux agents de l'État et de ses établissements publics, en établissant un lien direct entre l'existence d'astreintes et l'attribution de concessions de logement. Ces règles, qui s'appliquent à l'ensemble des agents, ont vocation à rationaliser et uniformiser l'octroi de logements de fonction dans un souci d'optimisation de l'usage des ressources publiques mais également d'exemplarité de l'État. Désormais, seules les fonctions énumérées dans des arrêtés pris par ministère et publiés au Journal officiel peuvent ouvrir droit au bénéfice d'un logement de fonction garantissant ainsi la transparence sur le nombre de logements de fonction alloué par ministère et sur les fonctions auxquelles ils sont attachés. En outre, il est précisé que la réforme s'applique à l'ensemble des ministères sans distinction y compris pour le ministère de la santé et des affaires sociales et le ministère de l'intérieur. Le décret du 9 mai 2012 précité prévoit limitativement les cas dans lesquels certaines fonctions bénéficient de règles dérogatoires comme pour les agents du corps préfectoral qui bénéficient de la gratuité des prestations accessoires et pour lesquels les fonctions ne sont pas incluses dans l'arrêté interministériel du ministère de l'intérieur mais listées dans un document transmis chaque année à la direction générale des finances publiques. La réforme du régime des concessions de logement susvisée ne s'applique qu'aux agents de l'État et des établissements publics nationaux (fonctionnaires ou contractuels). Les nouvelles règles décrites ne concernent donc ni les agents de la fonction publique territoriale ni ceux de la fonction publique hospitalière.