Question de : M. Guy Geoffroy
Seine-et-Marne (9^e circonscription) - Les Républicains

M. Guy Geoffroy attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la législation en cours relative aux conditions de délais dans le cadre de la prise en charge d'une formation par l'OPACIF pour les personnes ayant dû cesser leur activité professionnelle pour raisons médicales. L'article L. 6322-29 du code du travail stipule que l'acte de formation doit débuter au plus tard 12 mois après le terme du contrat, pour pouvoir faire l'objet d'un financement correspondant. Ainsi, pour bénéficier du droit à un congé individuel de formation (CIF-CDD), le demandeur doit avoir achevé un contrat à durée déterminée depuis moins d'un an. De plus, il doit justifier de 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois, consécutifs ou non, sous CDD, au cours des 12 derniers mois. Aucune condition dérogatoire n'est prévue malgré les nombreuses difficultés rencontrées par les personnes intéressées qui, compte tenu de leur état médical, ne sont pas toujours en mesure de faire coïncider la date de fin de contrat de leur travail avec la date de la fin du traitement qu'elles suivent. Aussi, pour quelques mois de décalage et se trouvant dans l'impossibilité technique de tenir les délais imposés, elles se voient privées de toute aide à la formation, ce qui fragilise encore plus leur volonté de réinsertion rapide et pérenne dans la vie active. Aussi, il lui demande s'il ne serait pas opportun de modifier la réglementation en vigueur en faisant courir la période des 12 mois à compter de la fin de l'arrêt maladie. À défaut, il lui demande quelles solutions pourraient être apportées afin de faciliter l'accès au CIF-CDD à des personnes ayant récemment été victimes de graves maladies et étant, par conséquent, dans l'incapacité de commencer une formation professionnelle dans le délai prévu par la loi.