Question de : M. Guy-Michel Chauveau
Sarthe (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Guy-Michel Chauveau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la fiscalisation et l'assujettissement aux prélèvements sociaux des sommes versées aux aidants familiaux à titre de dédommagement dans le cadre du volet aide humaine de la prestation de compensation du handicap (PCH). En l'état actuel des dispositions fiscales, ces sommes sont imposables à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices non commerciaux, avec application possible du régime déclaratif spécial (dit « micro BNC ») prévu par l'article 102 ter du code général des impôts. Le bénéfice imposable est alors calculé automatiquement après un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %. De plus ce dédommagement entre aussi dans le champ d'application de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale qui dispose que les revenus imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non assujettis aux cotisations sociales, sont assujettis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS et autres prélèvements) sur les revenus du patrimoine au taux global de 15,5 %. Ces retenues abaissent alors incontestablement le niveau de dédommagement déjà faible octroyé aux aidants familiaux, (fixé à 50 % du Smic horaire net) et s'avèrent souvent méconnues des bénéficiaires de la PCH comme des aidants familiaux. Par ailleurs cette fiscalité peut affecter d'autres aides auxquelles pourrait prétendre le foyer fiscal. En effet la prise en compte par les caisses d'allocations familiales de l'ensemble des revenus imposables peut conduire à une réduction voire à une suppression de certaines allocations soumises à condition de ressources (allocation personnalisée au logement, allocation de rentrée scolaire...). Enfin cette fiscalité peut encore avoir comme incidence de rendre une famille concernée imposable à d'autres impôts et taxes (en particulier les taxes foncières). Les dispositions sociales et fiscales applicables aux aidants familiaux dans le cadre de la PCH apparaissent ainsi particulièrement défavorables et complexes à l'égard de familles déjà éprouvées par le handicap. Elles paraissent de même éloignées, voire en contradiction avec le contenu de la loi du 11 février 2005 relatif au handicap qui entend reconnaître l'importance du rôle assuré par les aidants familiaux en permettant à leurs proches handicapés de les dédommager. Aussi il lui demande s'il ne serait pas envisageable que les sommes versées par le biais de la PCH à titre de dédommagement aux aidants familiaux des personnes en situation de handicap soient exonérées de l'impôt sur le revenu (à l'instar de la PCH pour les bénéficiaires de cette prestation) et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.