Réponse publiée le 24 janvier 2017

Au 1er juillet 2016, la taxe sur les véhicules routiers (TSVR) est liquidée et payée sur un rythme semestriel, au lieu du rythme trimestriel actuel, ce qui permet d'alléger les formalités déclaratives de ses redevables. Le troisième alinéa du nouvel article 284 ter du code des douanes prévoit que « si un véhicule assujetti circule seulement pendant une partie du semestre, le redevable peut solliciter une régularisation sur la base du tarif semestriel à proportion du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier ». Par conséquent, un redevable peut solliciter un report sur le semestre suivant, une admission en décharge ou un remboursement de sommes dues pour un (ou plusieurs) mois où un véhicule assujetti ne circule pas sur la voie publique. Le service des douanes traite ces demandes sur la base des pièces justificatives produites par le redevable. En outre, concernant la fin du régime journalier, et afin de laisser un délai d'adaptation aux redevables, une période de transition de six mois est prévue. Les véhicules actuellement déclarés au régime journalier sont considérés comme en « arrêt temporaire » depuis le 1er juillet. Les propriétaires de ces véhicules, anciennement au régime journalier, devront les déclarer au régime semestriel. En tout état de cause, il n'est plus possible d'acheter des cartes de circulation prépayées (TVR2) depuis le 1er juillet. La douane accorde un délai de six mois, soit jusqu'au 31 décembre 2016, pour la régularisation des véhicules actuellement déclarés au régime journalier. Pendant ce délai, les cartes prépayées achetées durant le 1er semestre resteront valables jusqu'à la fin de leur validité (à titre d'exemple, une carte prépayée achetée en mai 2016, pourra être utilisée jusqu'au mois de novembre 2016). Concernant les exonérations, la liste des véhicules exonérés figure désormais dans le nouvel article 284 bis B, créé par la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 – article 73 (V). Il n'est pas prévu d'y ajouter les véhicules immatriculés dans la série véhicules de collection, ni de permettre le maintien du régime de paiement journalier pour les particuliers et les associations sans but lucratif quand ils transportent leurs biens personnels. Enfin, une réflexion est actuellement menée par la direction générale des douanes et droits indirects sur la dématérialisation des formalités administratives liées à la TSVR, en vue d'une simplification pour les redevables.