Texte de la question

M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur l'application du décret n° 2011-629 du 3 juin 2011. Ce décret prévoit qu'il doit être établi, dans les immeubles ayant été construits avant le 1er juillet 1997, un rapport d'expertise sur la présence d'amiante contenue dans la partie privée du logement et dans les parties communes. Ce rapport peut ensuite être communiqué aux occupants. Or ces derniers rencontrent des difficultés à le consulter, quand il existe, et même à en obtenir une copie. Il lui paraît important que les locataires et amicales de locataires, de propriétaires publics comme privés, puissent être pleinement informés de l'éventuelle présence d'amiante dans leur logement. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur ce sujet.