Réponse publiée le 18 octobre 2016

Une réunion interministérielle organisée le 13 septembre 2016 a eu pour objet de faire le bilan de la mise en œuvre de la loi no 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer. A cette date, plusieurs décrets d'application n'avaient pas encore été élaborés : un décret sur le fondement de l'article 9-I de la loi précitée (Emission et modalités relatives au titre restaurant), un autre sur le fondement de l'article 10 (Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne), un sur le fondement de l'article 15 (relatif aux statistiques), un sur le fondement de l'article 18, 3° (dispositions particulières aux établissements publics à Mayotte et en Guyane), un sur le fondement de l'article 32, I, 3° (Agents en service sur le territoire de la Polynésie française) un sur le fondement de l'article 52 (relatif au code de la sécurité intérieure). Les ministères concernés ont été chargés de la finalisation de ces textes, sans délai. Néanmoins, s'agissant du projet de décret à prendre sur le fondement de l'article 32, I, 3°, la Polynésie française a été consultée pour avis et le Conseil d'Etat a été saisi. Et en ce qui concerne l'article 52, qui porte sur le sujet de la limitation des armes détenues en Nouvelle-Calédonie, le projet de décret fait encore l'objet d'échanges avec la collectivité. Une réunion interministérielle spécifique au projet de décret portant organisation de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy a eu lieu le 7 septembre 2016, afin d'arbitrer la question de la prise en charge des frais de personnel de la caisse par la collectivité de Saint-Barthélemy. Le processus d'élaboration du décret prévu par l'article 7 de la loi, peut donc se poursuivre. S'agissant de l'article 35, deux décrets d'application ont d'ores et déjà été pris en juin 2016 : le décret no 2016-841 du 24 juin 2016 et le décret no 2016-834 du 23 juin 2016. Enfin, concernant l'article 53, l'article L. 346-2 du code de la sécurité intérieure a été modifié par la loi no 2016-816 du 20 juin 2016. Sa nouvelle rédaction, telle qu'issue de cette modification, ne nécessite plus de prendre un décret d'application.