Question de : Mme Marianne Dubois
Loiret (5^e circonscription) - Les Républicains

Mme Marianne Dubois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de la durée de validité des cartes d'identité françaises de 10 à 15 ans, ce qui permet aux titulaires d'une carte avant 2014 de bénéficier de ces 5 années supplémentaires sans que cela n'apparaisse sur leurs papiers d'identité. Or c'est précisément ce détail qui pose quelques problèmes. L'information n'ayant pas été transmise aux autres pays européens, certains Français se sont retrouvés interdits d'embarquer sur des vols ou refoulés à l'atterrissage au motif que leur carte était périmée, alors que légalement, elle était encore valable. Le Défenseur des droits a été saisi sur le fait que les agents de mairie refusent de refaire une nouvelle carte d'identité gratuite au motif que les anciennes sont encore valables 5 ans. Ainsi, certains citoyens se font délivrer un passeport dont ils n'ont pas nécessairement besoin, tandis que d''autres effectuent des déclarations de perte ou de vol et payent tout de même 25 euros pour refaire leur carte d'identité, étant précisé qu'en principe, ledit renouvellement doit être gratuit. Ainsi, elle lui demande s'il ne serait pas utile de prendre une circulaire car la date inscrite sur la carte d'identité fait foi. Il peut également sembler nécessaire que la bonne date soit inscrite sur le titre d'identité, ce qui nécessiterait que l'État procède au renouvellement gratuit d'un certain nombre de celles-ci.