réglementation
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3e circonscription) - Les Républicains
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'application de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Il semblerait que les décrets prévus par l'article 22 et 24 de ladite loi n'aient pas été publiés. Aussi, il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Auteur : M. Jean-Luc Warsmann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique économique
Ministère interrogé : Économie, industrie et numérique
Ministère répondant : Économie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 janvier 2017
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat