réforme
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Les Républicains
M. Marc-Philippe Daubresse attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des conditions d'application de la prime d'activité, effective depuis le 1er janvier 2016. En effet, les allocataires propriétaires de leur logement ont été exclus du bénéfice de la fusion de la prime pour l'emploi et du RSA activité. Or nombre de propriétaires doivent rembourser le crédit obtenu, nécessaire à l'acquisition de leur bien, ce qui ne constitue en aucun cas un avantage en nature constitutif d'une baisse de leur prime d'activité. Il souhaite donc lui demander si elle entend prendre des mesures pour réparer cette injustice.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat