RSA
Question de :
M. Marc-Philippe Daubresse
Nord (4e circonscription) - Les Républicains
M. Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le calcul des revenus des capitaux pris en compte par la caisse d'allocations familiales (CAF) pour l'obtention des aides sociales, et du RSA en particulier. En effet pour bénéficier de cette aide il faut déclarer tous les capitaux placés (livret A, livret épargne populaire, plan d'épargne logement, etc...) en application de l'article R. 132-1 du code de l'action sociale et des familles. La CAF procède ensuite à une estimation des revenus en appliquant un taux d'intérêt de cette épargne à 3 % ; or le taux actuel du livret A est de 0,75 %. Cette interprétation est injuste pour les demandeurs d'aide, aussi il souhaite savoir si elle entend réactualiser ce calcul aux taux d'intérêts actuels.
Auteur : M. Marc-Philippe Daubresse
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 5 juillet 2016
Date de cloture :
20 juin 2017
Fin de mandat